dans sa plainte pénale laquelle a donné lieu à une décision de relaxe par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2014 ; que l'employeur répond que M.

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité d'opérateur en mécanique, a été absent pour maladie du 8 mars au 10 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer

Le 17 février 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

par l'arrêt attaqué, le « scénario invoqué par les salariés » ayant été écarté), de nature à brider le droit de licencier reconnu à l'employeur dont les difficultés économiques n'étaient pas contestées

Y..., attaché de direction, a été licencié pour faute grave le 22 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir

personnel dont il est demandé réparation ; que la cour d'appel a retenu une faute de ses préposés qui, par leur imprudence, ont créé une apparence trompeuse sur les liens existants entre leur employeur

(cf. production n°6), attestant de bonnes conditions de travail et contredisant ainsi les accusations du salarié ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que les pièces de l'employeur étaient inopérantes

L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes

de rechange de fournisseurs concurrents déterminés, ce qui permet le maintien du respect de la propriété intellectuelle ; que, concernant l'élément matériel de l'infraction, les saisies douanières opérées

constatations du jugement attaqué que la SAS Rhodia opérations (le premier employeur) a cédé en 2008 des activités à la société Pertorp (le nouvel employeur, et que le préjudice d'anxiété des salariés

Monsieur X...a alors opéré une retenue de 91, 47 euros sur le salaire du mois de mai 2003, correspondant aux frais du sinistre.

devant les enquêteurs de la commission des opérations de bourse avoir passé des ordres pour Martin Y... dès l'ouverture de son compte en agissant comme simple transmetteur d'ordre, puis avoir, durant

ne peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, opérer sur le salaire, en cas d'absence ou de retard, une retenue supérieure à celle correspondant au temps non-travaillé; que la retenue effectuée

synthétiseurs (ou opérateurs prompteurs) et il était constant que Mme Y... n'avait été employée en cette qualité pour les exposantes que quatre-vingt-dix jours sur une période de deux ans et demi ; que

AUX MOTIFS QUE Mme [I] conteste le panel de comparants retenus par l'expert ; qu'elle fait valoir que dans un premier temps l'expert avait retenu un panel de 18 comparants qui relevaient tous, entre 1994

La salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer par provision que la somme de 157,54 euros bruts représentant le montant de la retenue opérée sur le bulletin de paie de juillet

L'employeur soutient que la condition tenant à l'exposition au risque n'est pas établie.

X... reprochait à son employeur, non seulement un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également de n'avoir pas respecté la procédure ; qu'en affirmant que l'employeur est toujours libre de

moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 15 avril 1991) que Mme Y..., membre du comité d'entreprise et déléguée syndicale, a fait l'objet d'une retenue

Pour annuler la lettre d'observations, l'arrêt retient que celle-ci, après avoir repris la formule générale de la réduction de cotisations sur les bas salaires, ne détaille pas la formule de calcul retenue