observe que ces sommes respectives de 6 500 euros, transférée au LIBAN euros le 20 octobre 2016, et de 14 447,62 euros, issue d'un compte PEL clôturé le 16 octobre 2016, font par ailleurs l'objet de revendications

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2017 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

compris celles qui seraient générées par des faits antérieurs au 1er janvier 1982, SPCN serait tenue d'acquitter tout excédent de passif et profiterait de toute réduction de passif, sans recours ni revendication

que le bronze était alors catalogué et proposé à la vente de la société Christie's à Londres ; que l'objet dont la vente a été réalisée est retenu jusqu'à la décision de justice consécutive aux revendications

17 décembre 1997, le juge-commissaire a rejeté la requête et ordonné une expertise ; que sur opposition du vendeur, le tribunal, par jugement du 23 septembre 1998, a reconnu le bien fondé de la revendication

Assignés en bornage par les consorts [O], propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AR n° [Cadastre 3], [U] [D] et Mme [W] [D] ont revendiqué la propriété de la partie sud de cette parcelle.

intégrante des commandes revendiquées ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de revendication, aux prétextes erronés d'une part qu'aucun dommage ne serait causé à tous les éléments composant

Il ajoute que la publicité des séances n'est d'ailleurs pas une revendication de la part des professionnels, lesquels redoutent que les débats fassent l'objet d'une large exposition au public.

1), l'arrêt viole l'article 62 de la loi du 2 janvier 1968 ; alors que, d'autre part, en faisant de la variante qui est l'objet de la revendication 2 selon laquelle la partie mâle de l'articulation est

X... en contestation de propriété de partie des biens saisis et de Mme Y... en revendication de partie d'objets saisis et de débouter M.

une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Epson a revendiqué le prix encore dû à la société Jade par le sous-acquéreur tandis que

que le bronze était alors catalogué et proposé à la vente de la société Christie's à Londres ; que l'objet dont la vente a été réalisée est retenu jusqu'à la décision de justice consécutive aux revendications

«fongicides », a déposé le 28 septembre 2009 une requête en limitation de la portée de la revendication 8 de la partie française de ce brevet ; que, selon la décision attaquée, la requérante souhaite,

" et adressé divers courriers à la direction pour obtenir la régularisation de plusieurs situations individuelles de salariés, revendications pour partie accueillies, sans préciser la date exacte de ces

assigné celle-ci et le Centre hospitalier de l'ouest guyanais, propriétaires des parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], en bornage de leurs fonds, puis en revendication

disposaient d'aucun droit sur la terrasse sur laquelle ils avaient réalisé divers aménagements et plantations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action du syndicat qui avait pour objet la revendication

Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication

X... de son action en revendication d'une partie du sol d'un chemin d'exploitation dont l'assiette avait été déplacée, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1983), après avoir rappelé que le droit