AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dufour, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

de places de parking ; que s'il est vrai que l'étendue de la garantie, ne couvrant notamment pas les risques locatifs, est limitée, comme en atteste d'ailleurs le montant de la prime fixée à 1.000 euros

Elle estime de nouveau que la couverture du risque réalisé lui aurait permis de couvrir le paiement des échéances à compter du 15 juin 2019 jusqu’à l’âge de 65 ans, et que son préjudice doit être évalué

Cette même exigence implique qu'une clause relative au risque de change soit comprise par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, afin qu'il puisse non seulement

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

locatifs.

liés aux investissements locatifs en Outre-Mer et notamment à [Localité 1] ; qu'il n'a mis en évidence que les avantages sans tenir compte du caractère aléatoire des loyers, de ses revenus et du gain

Elle expose avoir fait réalisé tous les travaux sollicités et relogé les locataires après le rejet de son recours par la Préfecture en location à la nuitée par Airbnb.

L'expert [U] a déposé son rapport le 8 janvier 2021 ; il a conclu à la non-nécessité pour la commune d'[Localité 5] de prononcer un arrêté de péril grave imminent, la sécurité des personnes et des biens

Il condamne également Mme [T] [V], en sa qualité de seule locataire figurant au contrat de bail, à la somme de 3 182,47 euros au titre des dégradations locatives, sur le fondement des articles 7 c) et

Elle précise que la locataire reconnaît elle-même, dans une mise en demeure du 12 mars 2023, que les tuiles, siège des infiltrations, ont été réparées le 12 mars 2023, de sorte que le clos et le couvert

dans les lieux des locataires.

totale de coopération de la SA d’HLM [Localité 2] qui se montrait indifférente à l’égard des conditions de vie de ses locataires et les incohérences dans le décompte des charges lui avaient occasionné

de la LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, dès lors qu'elle ne garantit aucun risque mais les non-représentations de fonds mandants ; les conditions de recevabilité de la tierce opposition sont donc parfaitement

Elle conteste toute répercussion sur l’état de santé des locataires, mettant en cause les conditions d’occupation, et les obstacles rencontrés pour réaliser les travaux, les locataires s’étant absentés

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

des locataires ; 5.

Cour d’appel d’[Localité 4], 4ème chambre A, 12 juin 2014, n° RG 13/14003).

bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation

Il est ainsi établi un manquement aux travaux d'entretien courant du bien au vu de son état de saleté, par ailleurs non contesté par Madame [R] [F] mais aussi, un manquement aux réparations locatives,