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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174
28 janvier 2015
après cette échéance, si bien qu'en estimant que le juge judiciaire était compétent, sans même rechercher, ainsi que le SIVU le faisait valoir, si, après l'échéance du contrat aidé le liant au SIVU, qui
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a6
23 janvier 2024
Il ajoute avoir largement respecté le préavis légal de rupture puisque celle-ci n'est intervenue que le 5 septembre 2019 après une première dénonciation des concours du 2 janvier 2019, et une seconde du
2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. / Les dispositions prévues
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
Le 1er mars 2024, par courrier, NOUVELLES DESTINATIONS, reproche à LECLERC VOYAGES d'abuser de sa position dominante et annonce la rupture du contrat et l'annulation des réservations pour 2024 en cas d'échec
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed6
27 octobre 2023
[H] [R] s'est ravisé quelques minutes après l'avoir signé et a demandé à l'annuler, qu'un avenant à échéance du 15 novembre 2020 a alors été établi et signé.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227
5 juillet 2017
Bruno Y..., lié par une clause d'indivisibilité au contrat de Mme B..., son conjoint, a été rompu avant l'échéance du terme du fait de la rupture d'un commun accord du contrat de celle-ci, que le contrat
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
* Rupture de la location-gérance Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280
22 juin 2016
L..., ainsi que le seul qui avait l'autorité, le cas échéant, de revenir sur ce projet de rupture ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant ces circonstances factuelles l'y invitaient, s'il ne s'évinçait
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
La seule commande sur laquelle les parties sont en désaccord quant à sa date de passation ' avant ou après la rupture ' concerne la collection Automne-Hiver 2018, pour un montant de 2,4 millions d' euros
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259e
19 janvier 2023
Une telle clause doit définir avec précision les actes proscrits après rupture de contrat de travail.
1ère chambre
DTA_2100350_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10147
3 février 2021
qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d'une liberté
10ème chambre
DTA_2310083_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 4125-9 du même code : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e334
29 juin 2011
C'est dans ces circonstances que le salarié devait saisir le conseil des prud'hommes de NANTERRE par acte du 3 septembre 2008 aux fins de constater que la rupture est intervenue après la fin de la période
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant que la rupture du contrat d'agence commerciale, qui la liait à la société Nordfilm, auquel elle avait mis fin
613723cccd5801467740e526
13 novembre 2001
X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-45.389 et R. 99-45.398 ; Attendu que M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd5ddcff4f99067c6ac90c
19 septembre 2018
Aux termes de l'article 14.4.2 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), la notification de la rupture ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300474
5 mai 2015
ne couraient pas tant que tous les documents afférents à l'échéance n° 7 n'avaient pas été remis, peu important que ceux relatifs à l'échéance n° 8 l'aient été, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966
21 septembre 2017
qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué une société concurrente après la rupture de son contrat
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