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37 772 résultats pour « rupture après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

après cette échéance, si bien qu'en estimant que le juge judiciaire était compétent, sans même rechercher, ainsi que le SIVU le faisait valoir, si, après l'échéance du contrat aidé le liant au SIVU, qui

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87a6

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ajoute avoir largement respecté le préavis légal de rupture puisque celle-ci n'est intervenue que le 5 septembre 2019 après une première dénonciation des concours du 2 janvier 2019, et une seconde du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403936_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. / Les dispositions prévues

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 1er mars 2024, par courrier, NOUVELLES DESTINATIONS, reproche à LECLERC VOYAGES d'abuser de sa position dominante et annonce la rupture du contrat et l'annulation des réservations pour 2024 en cas d'échec

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[H] [R] s'est ravisé quelques minutes après l'avoir signé et a demandé à l'annuler, qu'un avenant à échéance du 15 novembre 2020 a alors été établi et signé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Bruno Y..., lié par une clause d'indivisibilité au contrat de Mme B..., son conjoint, a été rompu avant l'échéance du terme du fait de la rupture d'un commun accord du contrat de celle-ci, que le contrat

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Rupture de la location-gérance Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L..., ainsi que le seul qui avait l'autorité, le cas échéant, de revenir sur ce projet de rupture ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant ces circonstances factuelles l'y invitaient, s'il ne s'évinçait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca3d3976f57d00d322a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La seule commande sur laquelle les parties sont en désaccord quant à sa date de passation ' avant ou après la rupture ' concerne la collection Automne-Hiver 2018, pour un montant de 2,4 millions d' euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Une telle clause doit définir avec précision les actes proscrits après rupture de contrat de travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100350_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 1 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10147

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition prévoyant la nullité du licenciement et à défaut de violation d'une liberté

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310083_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 4125-9 du même code : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e334

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

C'est dans ces circonstances que le salarié devait saisir le conseil des prud'hommes de NANTERRE par acte du 3 septembre 2008 aux fins de constater que la rupture est intervenue après la fin de la période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant que la rupture du contrat d'agence commerciale, qui la liait à la société Nordfilm, auquel elle avait mis fin

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e526

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-45.389 et R. 99-45.398 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd5ddcff4f99067c6ac90c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes de l'article 14.4.2 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), la notification de la rupture ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300474

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

ne couraient pas tant que tous les documents afférents à l'échéance n° 7 n'avaient pas été remis, peu important que ceux relatifs à l'échéance n° 8 l'aient été, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué une société concurrente après la rupture de son contrat

Source officielle

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