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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162c1bf34defd4c4b3b4555
16 juin 2010
16 juin 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100280
20 mars 2013
20 mars 2013
justifie une rupture du contrat sans préavis ; que la sentence new-yorkaise a retenu que l'attitude du cabinet Y... avait minimisé le préjudice subi par le cabinet mais a aussi relevé l'improbité de M
Source officielle8e Chambre A
61630e4bda3e3d3066036724
10 novembre 2011
10 novembre 2011
1147 du Code civil, du non respect des droits de distributeur exclusif de ses produits en FRANCE qu'elle lui avait conférés, - sur le fondement de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce, de la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01094
9 décembre 2014
9 décembre 2014
en paiement des commissions dues au titre de cette commande, outre une indemnité de fin de contrat, une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Il réclame, en outre, le paiement des sommes suivantes : - 13 409,48 € pour brusque rupture du préavis - 800 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée conventionnelle de la période
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Rappelant les autres manquements reprochés à la société [B], il a conclu que celle-ci n'était pas en mesure de réclamer des indemnités pour rupture brutale sans préavis, mais au contraire de verser des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ceac25a97f0381f4b2c
26 février 2015
26 février 2015
de commerce en procédant, en juin 2010, à une rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'ils demandent en réparation la somme de 086 € HT au titre de la perte de marge brute bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b3
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Sur la rupture du préavisSur la rupture du préavis La lettre du 14 mars 2005 prononçant la rupture anticipée du préavis, fait grief d'un manquement à la loyauté alors que l'employeur avait décidé une
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b5
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Sur la rupture du préavisSur la rupture du préavis La lettre du 14 mars 2005 prononçant la rupture anticipée du préavis, fait grief d'un manquement à la loyauté alors que l'employeur avait décidé une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c576
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au surplus, Mme [E] fait valoir que la faute est inopérante à justifier la rupture du préavis dans la mesure où le fait retenu par le conseil de prud'hommes comme faute grave n'est pas daté et qu'il n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00872
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Cependant la preuve de la mauvaise exécution habituelle de ses prestations par la société JOSALYNE justifiant une rupture sans préavis ne saurait résulter du seul courriel adressé par la société B.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01199
4 décembre 2012
4 décembre 2012
déterminée ; que la société Caterpillar ayant suspendu les interventions de la société Sogedec, celle-ci l'a assignée en paiement du solde du marché convenu et en réparation du préjudice résultant de la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00766
15 septembre 2015
15 septembre 2015
qui en découle en cas de rupture ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser de prendre en compte les relations commerciales ayant existé avant le 1er octobre 2005, date de mise en location-gérance du
Source officielle3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[O] et la société H Développement stipule en son article 5 que 'en cas de cessation du mandat à durée indéterminée, quelque soit l'auteur de la rupture, le préavis à respecter est égal à (...) trois mois
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60342e21b600c71fe8f7efd6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La société Les Magasins Longoviciens considère que la durée du préavis de rupture, s'agissant d'une relation commerciale établie depuis plus de vingt ans, ne respecte pas les usages en la matière, est
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] de ses autres demandes, de débouter celui-ci de toutes ses demandes et notamment de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, de rupture du préavis et de confirmer le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00191
8 février 2017
8 février 2017
s'appliquer et avait condamné la société CTB à payer à la société SPS [H] [L] la somme de 40 599 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale et sans préavis de leurs relations commerciales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00122
18 janvier 2012
18 janvier 2012
qualité de directeur commercial a été licencié pour faute lourde le 26 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00981
4 novembre 2014
4 novembre 2014
champs contractuels ; qu'il importe de vérifier au cas par cas le fondement des prétentions en fonctions des justificatifs dont la cour dispose ; ET AUX MOTIFS QUE la société Py Pneus expose que la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10183
2 mars 2017
2 mars 2017
produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que par ces motifs substitués le jugement sera ainsi confirmé dans ses dispositions relatives à l'imputabilité de la rupture
Source officiellePage 14 sur 2876