mandataire de l'AGS, serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susmentionné, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 11 décembre 1993 par la société Auto Nice transport en qualité de conducteur receveur suivant contrat

Le 9 décembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

[X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2.

bénéfice des prestations du régime d'assurance chômage, prestations dont le service est assuré sur une période plus ou moins longue suivant que l'intéressé a, ou n'a pas atteint l'âge de 50 ans lors de la rupture

poursuivie au-delà du terme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

Ayant démissionné le 22 mars 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 février 2016. 3.

Soutenant avoir été licencié verbalement le 19 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

faute grave le 6 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture

sur son lieu de travail par ses propres moyens contrairement aux pratiques antérieures ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale

et à timbrer dans un certain secteur d'activité, a refusé, en janvier 1988, la modification de son secteur d'activité; que, le 26 janvier 1988, l'employeur a considéré que ce refus entraînait le rupture

octobre 2000 en qualité de chargée de formation ; qu'elle exeçait en dernier lieu les fonctions de responsable formation ; que l'employeur lui a attribué des options d'actions devenant caduques en cas de rupture

l'arrêt a décidé que la rupture du contrat ne pouvait être imputée à l'employeur et a débouté le salarié de ses demandes, mais l'a condamné à payer à la société une indemnité de préavis ; Sur le premier

X... en qualité d'analyste programmeur, pour une durée déterminée de six mois, devant prendre fin le 10 janvier 1990 ; que le 9 août 1989, elle lui a notifié verbalement la rupture du contrat ; que

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la rupture de son contrat de travail, intervenue le 22 juillet 1987, est imputable à la faute de l'employeur

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt en date du 3 décembre 2020. Les termes précis de la solution ne sont pas visibles dans l'extrait fourni, qui s'arrête avant l'énonciation du dispositif.