de prise d'acte de la rupture du contrat, le juge doit alors statuer sur les griefs invoqués par le salarié avant d'examiner le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part

que la rupture leur était imputable, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat

sera retenu ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de

juridiction prud'homale ; que celle-ci a décidé que la rupture s'analysait en un licenciement pour des motifs non imputables à l'employeur et qu'en conséquence, elle a débouté le salarié de toutes

de l'acte reproché aux salariés et n'avait, pour ce fait, prononcé aucune mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer que cet acte était la cause de la rupture ; qu'en statuant

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement et de préavis aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus

du Code du travail ; 3 / que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci place le représentant dans l'impossibilité de continuer utilement sa prospection, notamment

, estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur qui aurait cessé de lui procurer du travail à partir du 18 mai 1990, saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le

lui était dès lors imputable, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment à la condamnation des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter

à son égard, sinon de lui redonner son poste de travail dès sa reprise d'activité ; qu'en conséquence la rupture du contrat de travail alléguée n'a pu se produire que du fait et par la volonté du salarié

imputable, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est plus en droit, pendant le cours de l'instance

était imputable à l'employeur, aux motifs qu'il appartenait à celui-ci de proposer la réintégration, et a condamné la société au paiement d'indemnité de rupture à la salariée ; que, de plus, viole les

du contrat de travail était imputable à la société Générale de Services, alors selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que les griefs de déloyauté et de fraude n'étaient pas établis la cour d'appel

rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, cette circonstance n'a pas pour effet de priver - à elle seule - le licenciement de cause réelle et sérieuse, si ledit retard peut être par

qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est

à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un salarié quitte, définitivement, sans préavis, son emploi pour rejoindre

X..., qui avait refusé de poursuivre son activité à ces conditions, était imputable à la Société de blanchisserie teinturerie du Grand Duc, et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités de ce chef,

X... postérieurement à ce courrier la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dès lors qu'il

les avoir déboutées de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'attitude fautive