En vertu de ce jugement la CCM a fait pratiquer le 28 juillet 2018 une saisie attribution des comptes bancaires de la société Les Floriales ouverts dans les livres de la BNP Paribas pour obtenir paiement

Subsidiairement, elle fait valoir que le moyen est en tout état de cause prescrit, se heurte à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ayant par arrêt du 19 janvier 2023, statué sur une demande dans

deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; que la publicité définitive de l'hypothèque inscrite le 30 novembre 2011 par la SCI Malgres

Le 15 avril 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sa R.G.R. suite à résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 5 mars

La contestation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions.

de décisions judiciaires lui accordant diverses sommes dans le cadre d'un partage de succession, M [S] [T] a fait diligenter une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son frère, Monsieur [X]

X... à payer le montant de l'effet et a validé une saisie-arrêt pratiquée par la banque sur le compte bancaire du débiteur ; Attendu que M.

vertu duquel elle a été pratiquée » (arrêt p. 5, § 4 à 6) ; Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que « si le procès-verbal de saisie du 17 mars 2015 ne comporte pas la signature de l'huissier instrumentaire

Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a : Constaté l'irrecevabilité en la forme de la demande de nullité de la saisie présentée par [I

Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, Mme [C] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : - prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 10 novembre

De plus, si seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision.

sur la validité de la saisie par le juge de l'exécution.

Monsieur [Y] a formé un recours en annulation de la sentence qui a été rejeté par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 27 mai 2010, le pourvoi contre cette décision ayant lui-même été déclaré non admis

d'une mesure de saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte notarié.

Déclarant agir en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 juillet 2019, par acte d'huissier du 15 avril 2022 la société Delta Immo a fait pratiquer une saisie-attribution sur les

du 28 mars 2013 de la saisie-attribution pratiquée le 21 mars précédent, et a énoncé, pour retenir que la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 12 juillet 2016 en exécution du jugement rendu le 30

au répertoire général : N° RG 24/00457 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKLR Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 21/011899, en date du 26

été autorisée par une décision revêtue de l’autorité de chose jugée impliquant que le juge de l’exécution ne puisse plus statuer sur le montant dû par Monsieur [P].

de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013 par la banque à leur préjudice pour recouvrement d'une créance de 99 265,13 euros entre les mains de

forcée d'une décision.