conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles

conservatoire pratiquée en exécution de cette ordonnance ne porte pas sur la créance objet de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles

, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie conservatoire de cet aéronef, propriété de la société Yuntian 10 Leasing Company, stationné à l'aéroport de

société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement et sa condamnation au paiement des

sur les comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la débitrice a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets de la saisie-attribution à

de saisie ; que la société CIM faisait valoir que la saisie conservatoire pratiquée le 29 avril 2011 par les créanciers sur son patrimoine, maintenue par jugement du juge de l'exécution de Grasse du 13

à ces derniers ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie et de condamnation de la SCP à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme

[J], notaire, appelé en garantie, un juge de l'exécution a ordonné à deux reprises la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 septembre 2013. 2.

société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement et sa condamnation au paiement des

à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de

d’une saisie mobilière                              Copie exécutoire à : - Me Claire CANAZZI, - Maître Philippe JOBIN le : *** Notification aux parties par LS et LRAR le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Le juge de l'exécution s'est assuré du caractère exécutoire du jugement de divorce du 22 février 2012.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

Le 26 octobre 2021, la société Sofaxis a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de ces saisies. 3.

motifs inopérants que ce dernier bénéficiait de décisions de justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

M. et Mme [Z] ont ensuite saisi, sur le fondement des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire afin d'être autorisés

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers

Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;