conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1997), que la Société générale alsacienne de banque (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

Le moyen tiré de la nullité du commandement valant saisie immobilière doit être rejeté.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

[Y] [F], un commandement valant saisie immobilière portant sur les lots 21 et 40 d'une copropriété cadastrée BH [Cadastre 4] à [Localité 10], a été signifié à M. 

, au titre de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer à la banque une certaine somme et orienter la procédure de saisie immobilière

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de la saisie immobilière Aux termes de l’articles L. 722-2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.969), que le Trésor public, créancier de Mmes X... et Y..., leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie

Y..., ès qualités, tendant à être subrogé dans les poursuites de saisie immobilière ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance a violé les articles 694, alinéa 3, et

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Basse-Terre, 9 février 1995), rendu en dernier ressort, que la société Sodega ayant exercé des poursuites de saisie

: Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une procédure de saisie

Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse de Crédit mutuel d'Avignon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 2015), que, sur des poursuites de saisie

l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 3 mars 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie

par un jugement réputé contradictoire, d'infirmer le jugement entrepris, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la poursuite de la saisie immobilière ; Mais attendu que le rejet,

X... pouvaient avoir, en leur qualité de cautions de la société, à intervenir dans la procédure de saisie immobilière pour solliciter le sursis, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance

Y... ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière

irrégulier, invalide et nul et la procédure de saisie immobilière irrégulière et nulle, de rejeter la demande de mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ; Mais attendu qu'après avoir exactement

X..., dit Bourgat-Relin, a interjeté appel d'un jugement rejetant un incident de saisie- immobilière, et ordonnant la continuation des poursuites au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

1°/ que le juge qui ordonne la vente forcée d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier

, statuant dans la même instance de saisie immobilière, a violé l'autorité de la chose jugée par la précédente décision rendue le 15 novembre 1995, partant l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la

[J] et Mme [X]-[R], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.