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160 579 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd58014677409851

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201252

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Financière Antilles Guyane, la SOFIAG (la banque), ont fait assigner, par acte du 4 juillet 2013, fait assigner cette dernière devant un juge de l'exécution en annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

60794da89ba5988459c489fb

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, au paiement d'une certaine somme ; que Mme X... leur ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

sa version applicable jusqu'au 1er juin 2012, dispose que ‘le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée' ; un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200858

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

reconnue ; que le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs du 31 mars 2016, la société, pour avoir paiement du trop-versé, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200483

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

société Le Rotabas par la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG (la banque), ont fait assigner cette dernière devant un juge de l'exécution en annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a06

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372487cd58014677416415

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X... un commandement aux fins de saisie et a établi un procès-verbal de saisie-vente ; que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[E] un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme totale de 58 954,04 euros, puis, suivant procès-verbal du 21 juin 2018, a fait procéder à la saisie-attribution

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par un autre acte d'huissier de justice de même date, le Crédit Immobilier de France Développement a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour la même créance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200080

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le salarié ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme retenue par son employeur au titre des cotisations sociales sur le montant de l'indemnité transactionnelle

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a659

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

aux droits de la société n° B 322 970 187, a fait délivrer au Crédit mutuel un commandement aux fins de saisie-vente ; que le débiteur saisi, déniant à la société saisissante qualité pour agir en exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200455

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[R] un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution par acte du 12 janvier 2017, signifié au débiteur le 19 janvier 2017. 2. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201179

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[F], sur le fondement de plusieurs décisions de justice l'ayant condamné au paiement de frais irrépétibles, des commandements de payer aux fins de saisie-vente. 2. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200130

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Y..., caduques lesdites saisies-ventes, et d'en avoir ordonné la mainlevée ; AUX MOTIFS QUE la signification à Monsieur Y... des actes de dénonce des saisies vente a été effectuée le 26 juin 2014 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100867

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

d'habitation leur appartenant ; qu'en raison de leur défaillance, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis leur a fait délivrer, les 20 mai 2010 et 17 janvier 2012, deux commandements de payer valant saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200670

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[I] (le débiteur) un commandement aux fins de saisie-vente en exécution de six contraintes émises les 2 juillet 2018, 29 novembre 2018, 21 janvier 2019, 19 avril 2019, 17 janvier 2020 et 2 mars 2020, qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100748

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[H], le 5 novembre 2018, un commandement aux fins de saisie vente. 3. Soutenant avoir signé cet acte sous la contrainte et n'avoir jamais reçu cette somme, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00145

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

J... a assigné le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue la communauté de communes du pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00146

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

après cassation (2e chambre civile, 13 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.856), que la société Muller a assigné le Syndicat mixte des communes du pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue

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