AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236bcd58014677409851
14 mars 2000
14 mars 2000
COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201252
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Financière Antilles Guyane, la SOFIAG (la banque), ont fait assigner, par acte du 4 juillet 2013, fait assigner cette dernière devant un juge de l'exécution en annulation du commandement de payer à fin de saisie-vente
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