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982 271 résultats pour « saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du 9 juillet 2018 ne peut plus être poursuivie, - dire et juger la saisie-attribution du 9 juillet 2018 nulle et en ordonner mainlevée - condamner la société Intrum Debt Finance AG à lui payer la somme

Source officielle

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CC

civ2

60794db19ba5988459c48a23

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... entre les mains de Mme Z... ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd97bddd5677d6a3049493e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En effet, l'acte de saisie-attribution présente bien un décompte avec l'ensemble des mentions requises à peine de nullité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaee3fd4015400f176ca6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Sur la régularité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201241

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

U... fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des quatre saisies-attribution pratiquées le 11 mai 2011 et de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la compensation de créances réciproques

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

- attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200820

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir, à titre principal, prononcer la nullité des saisies-attributions et ordonner leur mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200306

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300454

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de non-recevoir, que la banque a vainement tenté le 17 mai 2017 une saisie attribution sur l'ensemble des comptes de la SCI Macs 40 ouverts dans ses livres, laquelle s'est révélée infructueuse puisque

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[Z] a donné mainlevée le 15 mars 2006, de sa saisie attribution , d'autre part la perte des droits de la BECM au titre des saisies attribution en raison de son inaction durant plusieurs années à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201062

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [I] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 mars 2020 par ses soins sur les comptes de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

en annulation des opérations de visite et saisie diligentées le 28 mars 2013, dans les locaux sis à Villeurbanne et, à titre subsidiaire, en annulation de la saisie des documents personnels, étrangers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200839

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2021),la société Euthenia SL, anciennement dénommée Clean Sustainable Energy Spain SL, a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution entre les mains des sociétés

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Les procès-verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés à M. X... le 12 mai 2016.

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf82

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

conservatoire en date du 4 février 1997 a eu un caractère totalement injustifié compte tenu du résultat de la saisie-attribution et du fait que dès le 23 janvier 1997 la société Orlymmo a fait procéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201230

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] ont fait pratiquer, le 13 novembre 2018, une saisie-attribution au préjudice de la société d'édition, laquelle a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires,

Source officielle