AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fd9a16056d1e09453686e80
19 décembre 2019
19 décembre 2019
du 9 juillet 2018 ne peut plus être poursuivie, - dire et juger la saisie-attribution du 9 juillet 2018 nulle et en ordonner mainlevée - condamner la société Intrum Debt Finance AG à lui payer la somme
Source officiellePage 14 sur 49114
civ2
60794db19ba5988459c48a23
24 mars 2005
24 mars 2005
X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... entre les mains de Mme Z... ; que Mme Z... ayant contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle n'était
Source officielle