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84 260 résultats pour « salaire de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de base, dans le salaire de base, constitue une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60339b4aa5acb5500b0591e2

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

2011, 2012, 2013 et 2014; il demandait également que soit fixé le principe du versement du 13ème mois sur la base de la rémunération annuelle, comprenant le salaire de base, les éléments permanents (

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00510

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de base réel mentionné sur sa fiche de paie, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération le salaire de base réel du salarié pour fixer la créance salariale au titre des heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01025

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

forfaitaire et indépendante du salaire de base, la Cour d'appel devait reprendre l'évaluation faite par l'expert sur la base du temps de travail incluant les travaux nocturnes et déterminer, pour éviter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02038

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de rémunération s'est entièrement substitué à l'ancien, dès lors la Cour d'appel a exactement décidé de l'application de l'article 08-01-1 de cet avenant, lequel article dispose qu'au salaire de base

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CC

soc

61372365cd5801467740933e

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

dans son salaire de base, la cour d'appel, qui a dénaturé les bulletins de paie établis au nom du salarié, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la société Courdavault,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de base correspondant à chaque emploi sont fixés conformément au barème figurant à l'annexe 1'' ; qu'il en résulte que le salaire de base s'entend du salaire minimum de l'emploi et que la prime de langue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01084

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du salaire de base brut mensuel de référence. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01083

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du salaire de base brut mensuel de référence. 7.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de base parmi les plus bas - au vu des tableaux de situations comparées hommes / femmes pour le seul site de [Localité 5], qu'il percevait entre 2011 et 2014 un salaire de base parmi les plus bas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00776

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[M] devait percevoir le même salaire de base que M.

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CC

soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

au sein de l'entreprise, s'ajoute au salaire de base et ne signifie nullement que ce salaire de base doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté ; qu'en déduisant, du

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soc

61372414cd58014677412013

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M.

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CC

soc

61372414cd58014677412014

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M.

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CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bf2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Invoquant une inégalité de traitement (en ce que des salariés, anciennement employés par la société Générale de Protection bénéficieraient d'un salaire de base supérieur à celui des salariés anciennement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00992

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

C'est à tort que la CELC a intégrés dans le salaire de base alors que les droits acquis des salariés portaient également sur la structure de leur rémunération qui ne pouvait donc être modifiée sans l'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01174

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'Hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00076

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

fait observer qu'à la date de cet accord, le salarié ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise, il ressort du protocole pour les NAO 2015 que ces augmentations du salaire de base et de la prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02438

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

les dispositions du SMIC ont été appliquées et que Mme Y... a été honorée de ses droits» ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée percevait en plus de son salaire de base un complément métier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours » ; que le salarié faisait valoir que ces deux primes

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