de la salariée que celle-ci ne pouvait prétendre qu'à un complément de salaire lui assurant une ressource minimale forfaitaire ; que ce complément s'entend de la différence entre cette ressource minimale

de la prime d'ancienneté en fonction de la valeur du point ETAM mais également à partir du salaire minimum conventionnel ; qu'il estime donc que la disparition de toute valeur de point en raison de l'accord

au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a demandé à bénéficier des dispositions

montant de la rémunération réelle du salarié à comparer avec le montant du salaire minimum conventionnel fixé par la CCU.

équivalent à la différence entre le salaire minimum conventionnel et le salaire effectivement perçu ; Statuant à nouveau, -Débouter Monsieur [E] de sa demande de rappels de salaire au titre de la

quotité des résultats de la société représentant 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que force est de reconnaître que contrairement à ce que prétend la salariée, cette prime intitulée

ait de précision sur le montant de celui-ci ni de limitation aux seuls salariés percevant une rémunération égale au salaire minimum conventionnel ; que l'interprétation suivant laquelle la progression

entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis

néanmoins que seul le salaire initialement convenu par les parties dans le contrat de travail était le salaire applicable, sans rechercher si ce salaire n'était pas inférieur au salaire minimum conventionnel

conventionnelle garantie, alors, selon le moyen, que l'article 22.8 de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima

pour avoir méconnu l'usage d'entreprise consistant à appliquer des salaires minimum conventionnels non réduits.

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

d'entreprise ; qu'en soutenant que ces sommes ne devaient pas être incorporées à son salaire qui, déduction faite desdites sommes, était inférieur au minimum résultant de la convention collective de

portant sur le salaire minimum conventionnel prévu pour le coefficient 250, outre 149 euros au titre des congés payés afférents, '2615 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

collective, - condamner la Sarl [V] à lui payer les sommes suivantes : * 2.238,48 euros brut à titre de rappel de salaire minimum conventionnel, * 223,85 euros brut au titre des congés payés y afférents

global tel que perçu avec le salaire minimum conventionnel ; M.