SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1,5,6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865,2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI,23,24 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QUE

de la clause de résolution insérée dans l'acte de vente, la commune a assigné la SCI en annulation de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable

Le notaire est resté taisant malgré de nombreuses lettres démontrant l'accord tant des acquéreurs que du vendeur pour modifier l'acte.

Le notaire est resté taisant malgré de nombreuses lettres démontrant l'accord tant des acquéreurs que du vendeur pour modifier l'acte.

La société Carrière de Saint Denis, invoquant la qualité d'acquéreur évincé au sens de l'article L. 412-12 du Code rural, a, par acte d'huissier de justice du 25 mars 2004, saisi le tribunal paritaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GERVAIS, CREANCIER DES CONSORTS X..., A PRIS, LE 1ER JUILLET

Il se fondait sur les stipulations de l'acte de cession du 3 novembre 2016. 5. Selon les termes du paragraphe 7 de l'acte du 3 novembre 2016, par lequel M.

rechercher un acquéreur ; que, le 8 décembre 2011, par l'entremise de cette agence, Mme X... a signé une offre d'achat ; que, par acte du 20 décembre 2011, M.

en vertu de l'effet relatif des conventions et relève en outre que ce paragraphe de l'acte est en contradiction avec celui qui précède selon lequel le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation

X... a refusé de réitérer la vente par acte authentique au motif que l'acquéreur avait dissimulé son identité et qu'il était le fils d'un voisin avec lequel il était en très mauvais termes et auquel il

bien immobilier... soit le 30 novembre 2005, envers la SARL IMMOBILIERE DE PROMOTION dans les termes précis de la promesse de vente, sous condition suspensive de l'obtention du permis de construire, en

[O] [B] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de vente passé entre M.

le terrain et son droit d'accession sur les constructions et le second les constructions à un tiers acquéreur unique, l'extinction des baux à construction par confusion des qualités de bailleur et de

Selon acte du 22 février 2016, la S.A.R.L.

NOTARIE DES 10 ET 29 JUILLET 1967 ; QUE CELUI-CI, SUR UN PLAN DRESSE PAR UN TECHNICIEN, RESTE INCONNU, MAIS SIGNE PAR L'ACQUEREUR, A FAIT EDIFIER SUR SON LOT UN PAVILLON ; QUE, PEU APRES L'ACHEVEMENT

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2018), M. S... a promis de vendre à M. R... et Mme N... plusieurs parcelles de terre. 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), que la Société centrale immobilière de construction

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par M.

convient de relever en premier lieu qu'aucun texte légal ou réglementaire n'imposait à la SCCV Les trois voiles d'informer les acquéreurs sur sa situation financière ou celle de son groupe au moment de

prononcée au profit de la commune de Planay par jugement du 4 octobre 2024 acquerra son caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire en même temps que le présent jugement.