tour des élections des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel

DE SCRUTIN DU 24 AVRIL ET ANTERIEUREMENT AU SECOND TOUR FIXE AU 11 MAI 1973, DEMANDE A LA DIRECTION QUE SOIENT FIXEES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD LES MODALITES DE CE SECOND TOUR; QUE LA DIRECTION, SANS

X... ont fait distribuer aux électeurs, avant le second tour de scrutin, deux circulaires, en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus, il résulte de l'examen de la seconde circulaire qu'elle

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, (), sont joints aux procès-verbaux des

TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , A 14 H 30, SOIT PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, DES VOITURES MUNIES DE HAUT-PARLEURS ONT SILLONNE LA

Par un jugement n° 1400953 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection, à l'issue du premier tour de scrutin, de M.

Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales" ; Considérant que s'il a été relevé, d'une part, lors du premier tour de scrutin, que seules les

X..., qui se présentait au second tour du scrutin en tête de la liste "Maubeuge, ma ville", s'est prévalu du soutien de M.

Y... est arrivé en tête ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que les résultats du second tour auraient été influencés par ceux du premier ; Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne les

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à l'ouverture du second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Chantemerle-sur-la-Soie, des

Y... soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le tract qu'il lui est fait grief d'avoir fait diffuser la veille et l' avant-veille du second tour du scrutin a en réalité été

publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 18 mars 2001, alors que se déroulaient les opérations électorales du second

X..., qui était candidat du R.P.R., comme candidat du Front National, alors qu'en réalité ce dernier parti avait retiré son candidat au second tour du scrutin en prônant l'abstention ; que ces documents

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel

Considérant qu'à l'issue du second tour du scrutin organisé les 24 juin et 1er juillet 2012 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Brignoles (Var), M.

des opérations du second tour ; que, d'autre part, le second tour de scrutin n'ayant pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers supérieur à celui des sièges qui étaient légalement à pourvoir

B et Mme C, annulé ces opérations électorales au motif que quatre suffrages émis au second tour de scrutin, en nombre égal à l'écart des voix, devaient être regardés comme irréguliers du fait des discordances

de scrutin au 10 mai 2007 et l'éventuel second tour au 25 mai avec obligation de communiquer les candidatures libres au plus tard le 14 mai ; que M.

l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive lorsque cette institution n'est pas mise en place ou renouvelée à l'issue du second

à l'encre rouge sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 2 en face du nom de 73 électeurs n'ayant pas participé à l'élection et que, lors du second tour du scrutin, 70 de ces 73 électeurs ont pris