En troisième lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis aux règles de prospect

août 1969 portant sur la parcelle concernée prévoit que le terrain d'assiette du projet de construction autorisé par l'arrêté du 15 février 2023, fonds servant, est grevé d'un droit de regard et de prospect

le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.

le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.

le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.

le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.

le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.

desserte, de l'absence de plan du parking souterrain et de l'insuffisance du document graphique ; - l'autorisation a été obtenue au bénéfice d'une fraude par la mention erronée de l'existence d'une servitude

faute d'avoir été précédé d'un avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu par les dispositions de l'article L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude

caractère du sous-secteur UD1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole ; -méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en l'absence de servitude

faute d'avoir été précédé d'un avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévu par les dispositions de l'article L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude

toits en fibro-ciment et munis de portes en bois ; que le sol était goudronné et à l'état d'usage ; que la parcelle était close si ce n'est pour l'accès principal par la rue [...] qui empruntait une servitude

représentant unique, représentés par la SELARL Khôra avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à la société Séquoias project

baie en façade assure l’éclairement principal d’une pièce, l’implantation de ladite baie doit se faire à une distance minimale de 6 mètres (sauf à faire application des dispositions en matière de servitudes

In early 1985 a couple owning the neighbouring plot of land, claimed before the Austrian Courts a right of servitude to use a way on applicant's property, situated above the well.

aux 77 et 79, rue de Seine et, par suite, de porter atteinte à l'éclairement des appartements donnants sur ces cours et, d'autre part, de ce que la surélévation du bâtiment D méconnaît les règles de prospect

à cet endroit ni ses caractéristiques, le raccordement ne se situant pas au sein de la servitude de passage " tous usages " prévue dans le cadre de l'ancien lotissement.

The court identified the principal issue in the appeals to be whether the process of the court was abused by the decision of the prosecuting authority to prosecute.

En ce qui concerne le respect de la servitude SNCF T1 et le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.