ont assigné la société Professional Computer associés France (la société PCA) en contrefaçon, pour avoir commercialisé des produits informatiques dont la dénomination et la référence reprenaient le signe

de la loi pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le mémoire reçu, le 19 septembre 2006, au greffe de la chambre de l'instruction ne saisit pas valablement la juridiction, faute d'avoir été signé

Y..., vice-président, Mme Z..., vice-président, Mme A..., vice-président" et qu'il a été signé par "le président", sans autre précision, le jugement attaqué, dont les mentions n'établissent pas qu'il aurait

Y... et A... et à Mmes Z... et X..., les rapports d'expertise technologique et toxicologique figurant au dossier de la procédure en original n'étant pas signés par lesdits experts (cotes D 236, 281 et

du 24 juillet 1966, alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis d'une transaction intervenue le 15 avril 1982 entre les deux dirigeants sociaux que le cogérant, qui n'avait pas signé

Y... a été licencié le 13 mai 1989, pour avoir refusé de signer une nouvelle délégation de pouvoir et de responsabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991),

de gage des créanciers de la masse du liquidé, marié sous le régime de la communauté, aucun bien concerné ne pouvant y échapper ; que le tribunal avait constaté que le mari avait autorisé sa femme à signer

Soutenant avoir signé cet acte sous la contrainte et n'avoir jamais reçu cette somme, M.

soirée du 3 octobre 1988 en vue d'un concert ; que la société Albatros Production a confirmé cette réservation et demandé d'établir le contrat à son nom ; que la convention de location n'a pas été signée

d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme prélevée à titre d'avance dans la caisse par sa comptable, Mme X..., alors, d'une part, que constitue un commencement de preuve par écrit le bon signé

suffit pas, dans le cadre de la cession de ce fonds à établir son accord ni sur le bail, ni sur la garantie à l'égard du bailleur, à partir d'un acte auquel elle n'a pas participé et qu'elle n'a pas signé

d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'il peut être établi par tous moyens de preuve ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la reconnaissance de dette signée

[L] a signé une transaction avec l'assureur portant sur l'indemnisation de son préjudice corporel. 3.

Selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

Lacour et Szysz, conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M. Rousseau, conseiller, faisant fonction de président en remplacement de M.

[U], a déclaré, au greffe de la chambre de l'instruction, une requête en nullité, signée de ce dernier, dans l'intérêt de M. [H]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le procès-verbal, alors qu en réalité Ali X... n a signé aucune page et que Larda X... n a signé que les pages 1 et 3 dudit procès-verbal ; que les cartons de scellés constitués au cours de cette perquisition

d'hypothèque provisoire sur les biens immobiliers de la SCI en garantie du paiement de la somme réclamée ; que ces demandes ont été rejetées en raison de ce qu'il n'avait pas la personnalité morale puisque le sigle

majorations et pénalités qui s'y appliquent et la période à laquelle elles se rapportent ; que la dénomination de l'organisme social et la nature des cotisations peuvent figurer sous la seule forme de sigles

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au