de créances à exécution successive pratiquée par la société, alors « que l'endossement de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire

au titre de l'année fiscale 1992, soustrait frauduleusement au paiement de la TVA sur la SCI BCIP Besnier en effectuant des déclarations de TVA minorées ; "aux motifs que, Michel Y... était le signataire

, en sus d'un autre directeur, signataire autorisé, sur les chèques qui lui étaient présentés, et qu'il avait commis des manquements extrêmement graves à ses obligations contractuelles, en se contentant

, a été victime, le 10 mars 1994, d'un accident de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 11 octobre 1994, portant la mention : "reçu en main propre le 11 octobre 1994" suivie de sa signature

du président de district; que l'approbation du contenu était authentifiée par la signature et que le discrédit jeté sur ce document rejaillissait nécessairement sur son signataire; qu'en conséquence,

Z..., signataire du côté patronal de l accord du 15 février 1983, avait, en sa qualité de responsable des seules agences de Haute-Normandie, compétence pour conclure un accord applicable à l ensemble des

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'identité du signataire d'un acte d'appel rédigé sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocat peut être établie par tout élément de preuve, y compris extrinsèque

métallurgiques de Lille métropole et de la Flandre intérieure dont le ressort englobait le sien ; que cette dernière et deux organisations syndicales de salariés, estimant que la disparition de l'un des signataires

sécurité intérieure, ce texte concernant uniquement les manifestations ayant fait l'objet d'une déclaration, en ce qu'il dispose que l'arrêté d'interdiction doit être notifié « immédiatement aux signataires

est valable dès lors qu'il est justifié de son existence par la production de documents établissant ladite délégation ; que l'attestation établissant qu'à la date de la déclaration de créance, le signataire

soit d'un organe habilité par la loi à la représenter, soit d'un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte; qu'en se bornant à constater l'identité du signataire

.; que ce compte n°29.57 B a été transformé en compte joint le 15 janvier 1988; que la signature sur le chèque est tremblée et beaucoup moins nette que celle figurant sur le carton de la signature réalisée

l'officier de police judiciaire et des deux agents de police judiciaire qui avaient participé aux opérations de contrôle et qui avaient signé le procès-verbal dans le cadre "clôture" ; que, si la signature

Omer X..., qui le déniait, était le signataire de l'écrit sur lequel était fondée la demande et qu'il devait à son frère la valeur de certaines terres agricoles qu'un consultant a été chargé d'évaluer

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'appartient pas à l'expéditeur de rechercher si le \ signataire avait qualité au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature, et c'est au contribuable

commerce a considéré que l'aval des lettres de change ont été signées par le gérant de la société CDN en même temps qu'il paraphait les lettres de change, lesquelles comportaient deux fois la même signature

X..., en tant que secrétaire général, était chargé de la gestion des baux dans tous ses aspects, qu'il avait reçu la plus large délégation de signature du président dans les domaines juridique et judiciaire

le moyen : 1°/ que la création d'une société civile de moyens, qui a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité, suppose la reconnaissance par chacun des signataires