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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064716
13 février 2013
13 février 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie de la minute de l'arrêt attaqué, que le moyen tiré de ce que cette minute ne comporterait pas les signatures
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113668
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie de la minute de l'arrêt attaqué, que le moyen tiré de ce que cette minute ne comporterait pas les signatures
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472955.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472958.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305719_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que: - la personne signataire des décisions attaquées n'a pas la délégation de signature requise ; - les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation ; - la réalité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, les requérants soutiennent que la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Dans
Source officielleChambre des Urgences
64379de19477fe04f5cc650c
12 avril 2023
12 avril 2023
des référés a relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux pour lesquels la société Isotop demande paiement ont bien été effectués ; Que l'ensemble des documents contractuels portent les signatures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00205_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03387_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210685
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de l'un d'eux ; que la production devant la présente cour d'appel, statuant après cassation, de ces mêmes lettres d'observations comportant désormais l'ensemble des signatures requises ne saurait suffire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03603_20250228
28 février 2025
28 février 2025
F n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03533_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01484_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00065_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : -le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a méconnu la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03275_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M.
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