Jean Z..., Claude Z..., Michel Z... et Patrick Z... ont fait opposition à cette ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; que le tribunal ayant déclaré celle-ci irrecevable

décembre 1985 qui dispose que les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et communiquées aux mandataires de justice et qu'elles peuvent faire l'objet d'un recours par simple

; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'économie

Y... est décédé en 1998 ; que, par jugement du 22 février 1999, le tribunal de grande instance de Nîmes a déclaré Mme Fatima Y... et Mme A...

APPARTENAIT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A EUX SEULS, D'APPORTER UNE PREUVE POSITIVE DE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DONT AVAIT PERI LEUR AUTEUR ET LE TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT, AUTREMENT QUE PAR UNE SIMPLE

l'article 13 de la loi du 1er juin 1924, tous les actes juridiques volontaires pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l'application de la loi locale et soumis à la loi française par une simple

passage lui appartenant et desservant sa propriété ; les nouveaux moyens soulevés par la SCI Tiny sont cristallisés ; aucune étude d'impact n'apparaît nécessaire ; le projet d'extension est soumis à simple

aux pourvois et pris de la violation des articles L. 433-9, R. 433-4 du Code du travail, 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au juge d'instance de s'être déclaré

base légale au regard de ce texte ; 2°/ que la contestation de la validité de la surenchère doit être formée par voie de conclusions déposées au greffe de la juridiction ; qu'en considérant que la simple

de culpabilité du requérant apparaît fondée essentiellement sur des déclarations de l'ancienne secrétaire de son cabinet entendue au cours de l'enquête ; que nul cependant ne peut être condamné sur la

être une simple déclaration verbale, - que la déclaration formée en vertu des dispositions de l'article 932 du Code de procédure civile applicables depuis le décret du 20 août 2004 et consistant en une

de travaux qu'elle a déposée en vue du décaissement et de la modification des façades d'un immeuble ; 2°) d'autoriser les travaux faisant l'objet de cette déclaration ; Vu les autres pièces du dossier

circulation des capitaux et des marchandises résultant du traité de Rome les dispositions ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce principe supérieur à la loi ; qu'en soumettant désormais à une simple

DE LONDRES DU 5 JANVIER 1943, SIMPLE DECLARATION D'INTENTION, NI DES ACCORDS INTERNATIONAUX DONT ELLE EST ISSUE, LE DROIT DE PROCEDER A UNE RECHERCHE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES PRESENTES AU

dispositions du c) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, les campings accueillant six emplacements maximum, qu'ils soient gérés par des agriculteurs ou des ruraux, doivent faire l'objet d'une simple

utilement opposée que relativement aux travaux qui ont été réalisés conformément au permis de construire qui a été obtenu, à l'exclusion des travaux qui ont pu être réalisés par la suite en vertu de simples

affirme que le créancier doit uniquement s'assurer de l'existence d'une décision du conseil d'administration autorisant les cautionnements souscrits par son dirigeant, ce qui pouvait résulter d'une simple

INSTALLATIONS QUI PRESENTENT DE GRAVES DANGERS OU INCONVENIENTS POUR LES INTERETS VISES A L'ARTICLE 1ER..." ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR DECIDER DE SOUMETTRE A UNE SIMPLE

relatives à sa profession auprès du centre des impôts de Paris ; " alors, d'une part, que les règles de compétence fiscale et pénale sont d'ordre public et ne sauraient dépendre d'une simple déclaration

l'urbanisme, les infractions commises par les personnes physiques sont punies par une peine d'amende, en sorte que l'ordre de démolition ne peut être ordonné que s'il y a préalablement une condamnation, une simple