Or aucune pièce n'établit qu'il s'agissait d'une simple proposition que la société ITI pouvait discuter, alors que l'avenant entraînait une modification profonde des obligations de l'agent commercial,

Paris ». 16- Elle conteste enfin que les parties aient convenu d'écarter la clause attributive de juridiction par un document intitulé « Indicative Term Sheet » en date du 24 mai 2018 qui était une simple

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine devait transmettre spontanément à l'employeur le rapport établi par les services de l'inspection du travail, lequel constitue une simple

Dès lors, sa demande en dommages-intérêts pour déloyauté sera rejetée, d'une part faute de preuves d'une telle faute et, d'autre part, faute qu'un dommage ait pu naître de simples propositions qu'elle

établissements de l'ancien employeur et ne peut pas justifier une mutation chez un client du nouvel employeur; - l'absence de faute en ce qu'aucune insubordination ne peut résulter du refus d'une simple

X..., de manière imprécise, d'avoir simplement proposé et favorisé la cession de deux marques sans caractériser aucun acte précis par lequel, sortant de sa mission, l'expert-comptable aurait déterminé

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure qu'après s'être vu proposer par le rapporteur d'être auditionné à Paris en mars 2010, et après que ce dernier avait accepté, à sa

Par lettre recommandée du 16 mars 2018, la société Lucas Reha a informé la société Duchesne Joël qu'elle ne pouvait accepter sa dernière proposition en détaillant le coût que représentait pour elle la

Concernant le courriel en date du 22 janvier 2009, l'appelante avance qu'il s'analyse en une simple proposition de contracter qui, faute d'avoir été acceptée par Madame [X], a pu valablement être retirée

avec maintien des rémunérations ; 4°/ que dans le compte-rendu de la réunion préparatoire à la signature de l'accord de réduction du temps de travail du 22 mars 2002, il est seulement constaté de simples

psychiatriques dont elle souffre, résultent de son seul fait ; elle n'a par ailleurs pas alerté sa hiérarchie des difficultés rencontrées en temps utile et a refusé toutes les aides qui lui ont été proposées

celle-ci, qui a eu lieu le 24 juin 1996, a été établi un procès-verbal, signé des parties, aux termes duquel il a été formulé une proposition transactionnelle que M.

Se plaignant de ce que le site marchand n'avait jamais fonctionné et que les prestations promises n'avaient jamais été mises en oeuvre, ainsi que des silences de la Société FOCADINE, Monsieur X... s'est

Le salarié conteste avoir tenu à Mme [C] les propos qui lui sont reprochés, indiquant qu'il lui aurait simplement proposé d'aller se restaurer, et que celle-ci aurait accepté de se rendre à ce rendez-vous

En cas d'acceptation de la présente proposition, un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente.

de vente avait été signée le 4 novembre 2021 pour un prix de 180 000 euros auquel s'ajoutait la commission due à l'agence immobilière (8 500 euros) ; qu'il ne s'agissait pas là d'une simple proposition

d'une simple proposition appelant confirmation, nécessairement devenue caduque et sans objet, ce que les liquidateurs ne pouvaient ignorer dès lors qu'ils avaient fait le choix de mobiliser d'ores et

Or, l'acte en cause n'est qu'une simple proposition d'achat qui ne peut être assimilée à une promesse ou un acte de vente, dont la complexité ainsi que l'importance de l'engagement qui en découlent pour

A l'appui de ses prétentions, la société la Mondiale fait valoir que : - la demande d'adhésion au contrat de prévoyance Mondiale prévoyance entreprise, signée le 30 septembre 2016, constitue une simple

Les trois derniers éléments de comparaison ne sont pas pertinents car, s'agissant de simples propositions, ils ne témoignent pas d'une valeur acquise.