Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; - cette décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît son droit à être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

règles prévues par les articles 371 ter I à 371 ter M de l’annexe II au code général des impôts ; - la délibération contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la situation

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

que « lorsque des personnes vulnérables sont placées en rétention, les États membres veillent à assurer un suivi régulier de ces personnes et à leur apporter un soutien adéquat, compte tenu de leur situation

circonstances de faits nouvelles qui auraient dû conduire la CDVLLP à abroger sa décision du 16 juin 2015 de ne pas adopter de coefficient de localisation pour les parcelles litigieuses ; - la situation

générale de 0 pour l'ensemble de l'immeuble, ainsi qu'un coefficient de situation particulière de + 0,05 pour les appartements sur cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

En ce qui concerne le coefficient de situation particulière : 6.

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ».

priorité, notamment au profit des personnes mal logées ou défavorisées, sauf à ce que les priorités et les délais dans la prise en considération de la demande soient appréciés en fonction de chaque situation

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière

particulière ne révélait pas une situation de vulnérabilité particulière justifiant qu’il lui soit cependant accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

qu'il était sans charge de famille alors qu'il a un enfant français né le 26 février 2023 qu'il voit régulièrement aux parloirs de famille ; - l'arrêté contesté n'a pas été précédé de l'examen de sa situation

code de la construction et de l'habitation : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

réorganisations du 23 juillet 2010 d'une part, et de règles statutaires applicables au personnel des entreprises des industries électriques et gazières, d'autre part, les syndicats appelants ne visent que la situation

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 4.