prétend avoir payé, d'établir, au besoin en demandant une expertise, le montant exact de l'excédent par application des dispositions contractuelles et non au vendeur débiteur de la restitution de solliciter

, chiffrés par expertise à la somme de 765 242 francs ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir dite irrecevable à solliciter

demande d'inscription sur la liste électorale spéciale , alors, selon le moyen, qu'elle remplit la condition de durée de résidence et la condition d'inscription d'un de ses parents, son père ayant sollicité

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité

l'indemnité qui lui a été allouée en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, une somme correspondant à un mois de salaire avait été sollicitée

Attendu que la société Villa Saint-Michel fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société avait sollicité

X... avait sollicitée et que les constatations mêmes du jugement rendaient nécessaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve, qui lui incombait

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements d'avoir statué sur l'allocation d'une indemnité de petit déplacement qu'ils n'avaient pas sollicitée

que, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que le créancier hypothécaire peut par conséquent solliciter

000 euros à la mère de la victime, 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 10 000 euros et 5 000 euros à ses neveux et nièces, sommes qui excèdent les montants sollicités

Jean-Pierre X... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) d'avoir désigné deux experts chargés

et violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, au motif inopérant que les postes proposés en réponses aux sollicitations

qu'aucun texte, et notamment ceux précités, n'interdit formellement le renvoi de ladite audience d'orientation ; que la Cour de cassation a d'ailleurs jugé que le renvoi de l'audience d'orientation sollicité

par le CHSCT au titre des frais de justice et exposait qu'il n'était produit aucun élément relatif aux diligences susceptibles de justifier les honoraires sollicités ; que la cour d'appel a constaté qu'aucun

reconnaissant le droit à indemnisation d'un assuré par l'employeur, à raison d'une faute inexcusable et lorsque le titre constatant la créance de l'assuré est modifié, il appartient à l'employeur de solliciter

'ait pas contesté que les soins ne pouvaient pas être donnés dans une structure éloignée de moins de 150 kilomètres du domicile de l'assuré ; qu'en retenant que l'assurée avait sollicité

; "considérant, ainsi qu'il ne résulte pas, contre quiconque, des charges suffisantes et que l'information étant complète, il n'y a pas lieu de prescrire les investigations supplémentaires que sollicite