dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme V... et les condamne à payer à la société Décoration générale les bains d'Alexandre la somme

janvier 1981, retient que la mise en demeure se présentant comme un ordre de faire cesser le manquement et une défense de récidiver, il n'y avait pas lieu de la renouveler si la même infraction se reproduisait

le 20 septembre 2022 a été ignorée et n'a été traitée qu'après présentation d'une seconde demande le 25 octobre 2022, de ce que l'administration ne respecte pas le rôle du conciliateur fiscal en reproduisant

Lamarthe (anciennement Créations Modelia) a assigné la société Monoprix en contrefaçon, sur le fondement du droit d'auteur, lui reprochant de commercialiser sous la marque "Autre ton" un modèle de sac reproduisant

l'Auxiliaire, assureur de la société d'Asphaltage divizia et Cifreo (la SADEC), qui avait laissé l'avocat de cette société indiquer dans ses écritures société SPAPA aux droits de la société SADEC", reproduisant

"Bobby, Polynesian visions".Le 19 Juillet 1993 le Président du Tribunal de Première Instance a autorisé Claude Y... à faire procéder à la saisie contrefaçon des tee shirts, débardeurs et posters reproduisant

qu'elle avait appris, courant 1991, qu'une partie du terrain vendu n'appartenait pas à la venderesse mais dépendait du domaine public fluvial, a assigné en résolution de la vente et paiement de diverses sommes

[Q] [H] à payer aux sociétés [V] [L] et [V] International [L] la somme de 1.440.000 euros, à titre de provisions, au titre du préjudice économique ; * Condamner M.

La somme qui doit être mise à la charge de M. [L] au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M.

X... comme celui des époux Y... faisait seulement état du règlement de lotissement dont il reproduisait les dispositions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement de La Nartelle, régulièrement publié, reproduisait

époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) a fixé à 37 605,29 francs le montant de la créance de la société Sovac Crédipar, cette somme

Prétentions des parties 4.La société Monoprix, dans ses dernières conclusions (12 décembre 2022), demande une provision de 36 000 euros pour préjudice commercial et une somme 50 000 euros « à parfaire

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'utilisation, également reprochée à la société ACCS, de catalogues reproduisant

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que la cour prescrive le reversement de la somme de 1 500 euros doivent, en tout état de cause, être rejetées.

tout ou partie des Dessins à quelque titre que ce soit dans le monde entier ; 3)° une copie de l'ensemble des supports papiers ou numériques reproduisant les expositions effectuées VCA et ou toute

laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Sogea Atlantique BTP (la société) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte notarié reproduisait

1998 qui a pour objet une «installation de moulage de matières plastiques par embouage», reprochant à la Société d'applications techniques (la SAT) de fabriquer et commercialiser une installation reproduisant

A C, ensemble la décision du 6 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Var a refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1