Au cas d'espèce, il semble que les co-gérants aient assimilé leur divergence de vues d'avec l'intimé avec un comportement décrit comme coupable à leurs yeux.

[F] s'engageait à voter favorablement à l'assemblée susvisée.

Le 13 avril 2012, l'assemblée générale a autorisé M.

de mise en sécurité incendie à mettre en oeuvre ; que si l'assemblée générale du 2 février 2005 a décidé la réalisation de ces travaux pour le 31 décembre 2007, c'est l'assemblée générale du 31 août 2001

[D] mandaté à cet effet par délibération spéciale de l'assemblée générale du 20 mai 2011, Châteaux CNB s'est engagée à vendre à la SAS GD Finances les deux biens immobiliers pour le prix de 9.541.000€

[V] : - l'assemblée générale des copropriétaires doit être saisie avec à l'appui un dossier technique et voter ; - en cas de refus de l'assemblée générale sans motif légitime, le copropriétaire peut

de convoquer l'assemblée générale ou de déposer une requête que tardivement ; qu'elle n'a été informée que le 13 octobre 2009, de ce que Me Z... avocat, était chargée par M.

Jean-Marc Z..., domicilié [...]                    , pris en qualité de liquidateur de la SCI Audrey, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Chalon au syndicat mixte d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Saône-et-Loire ainsi que la somme de 24 000 euros au titre des charges exceptionnelles, dès lors que les titres

Le 20 août 2018, l'assemblée générale de la société Deezer a adopté une résolution décidant d'augmenter le capital de la société au moyen de l'émission d'actions de préférence de catégorie A au prix de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

par l’assemblée générale à M.

[H] invoque la nullité de cet acte au motif que la dissolution effectuée par Mme [M] [W] n'a pas été précédée d'un vote de l'assemblée générale, contrevient à l'article 12 des statuts qui prévoit que le

L'assemblée générale du 30 mai 2002 a autorisé M.

Je vous prie, en conséquence, et par application des dispositions de l'article 30 du décret du 23 mars 1967 de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société, en vue de délibérer sur le projet

générale ne fait état d'aucun pouvoir donné aux personnes présentes à cette assemblée de sorte que les résolutions n'ont pas été votées valablement; que le membre fondateur, M.

générale des copropriétaires, étant au surplus souligné que l'essentiel de ces pré-requis listés par l'expert ont été votés par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 6 juillet

[L] à supporter les conséquences dommageables invoquées en la matière, le vote émis par l'assemblée générale du 26 juin 2012 étant inopérant à ce titre.

Par délibération du 27 avril 2017, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société a décidé, par les voix de M.

le code général des impôts; Vu les décrets du 30 avril 1955 et 3 décembre 1955; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Sur la requête de la Societe commerciale d'horlogerie