Codes de loi français

Article 1

Trois représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Au titre des autres régimes.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée

Article R2312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :

Article D4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :

Article R200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :

Article 3

Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Article 3

conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; 4° (supprimé) ; 5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 6° La

Article 46

Le fait générateur à l'origine de la demande ne peut plus être pris en compte dans le cadre d'une demande d'allocation ultérieure. § 2 - L'examen d'une demande de reprise d'un reliquat de droits non épuisé à l'allocation des travailleurs indépendants

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Si le résultat est supérieur à la somme des avances versées au cours du semestre précédent, la caisse de paiement unique verse le complément à l'établissement dans les quinze jours suivant l'établissement de l'état liquidatif.

Article D432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article 17

Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° (Abrogé) 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif

Article L324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation

Article L341-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53

Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande

Article 23-4

I. - Le droit à pension de vieillesse des travailleurs non salariés est déterminé selon les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre, à l'exception de son article 18, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la spécificité de

Article L132-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.

Article L133-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.