a violé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dispositif, ni des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait statué sur la demande d'application de l'article L. 1322-4 du code du travail ; que le moyen,

ainsi, violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 14 de l'Avenant Cadre de la Convention Collective Nationale de la Chimie; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi tout en énonçant elle-même

alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions

[R], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

[K] avait travaillé depuis novembre 1974 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents

, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ...

, 1271 du Code civil, 4 de la convention collective nationale des laboratoires de tirage et de développement de films, 9 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle; Mais

convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 23 de la Convention collective nationale des transports et

du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées, non par des conventions et accords collectifs de travail

assimilées à un temps de travail effectif.

1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par

, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets

conclue entre l'UES Arkade et les salariés hors cadres de direction, la convention collective concernant les cadres de direction du Credit mutuelle de Bretage, le statut des cadres de direction de l'UES

Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été

; qu'en 1985, soutenant que la modification des horaires de travail ne justifiait plus ce complément de rémunération, la société RVI a dénoncé le statut du 1er janvier 1976 ; que les salariés ont demandé

commune La Poste-France Telecom ; 3°/ que les clauses d'un contrat de travail dérogeant dans un sens moins favorable aux dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail ne

la limite de la loi et des conventions collectives qui leur sont applicables, de sorte qu'en décidant que la période d'essai du contrat de travail de M.

contrats de travail et le statut collectif.