Aux termes de l'article R. 6351-4 de ce code : " La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. () ".

En conséquence, les critiques des époux P... ne sont pas fondées, le jugement entrepris ayant justement retenu que c'était avec mauvaise foi et pour échapper au statut juridique de la vente en l'état futur

assujettissement au régime d'assurances des travailleurs indépendants ; Attendu en effet que la discrimination invoquée ne peut résulter des conséquences que la loi détermine pour les conjoints dont le statut

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

gens et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; que tel est le sens de la formule inscrite dans le

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

parts sociales, n'a pu constater la réalisation de la seconde condition et aurait violé la loi applicable ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 8 du décret du 4 février 1959 relatif au statut

gestion de ces régimes n'étant pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 CE ; qu'en effet, si la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut

Il ne fait aucun doute que la vie menée par le requérant en Hongrie relève de la notion de vie privée, et la Cour reconnaît que l’incertitude qui a entouré son statut juridique pendant une quinzaine d’

nécessaires à la procédure de reconnaissance de la nationalité française qu’elle a engagée ; - cette reconnaissance repose en vertu de l’article 21-13 du code civil sur la preuve de la filiation et du statut

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT

    Le statut juridique d'une personne placée sous tutelle et sa représentation devant les tribunaux En vertu de l'article 5 de la loi sur les personnes physiques, juridiques et la famille du

Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard des autres impôts ;

Vu, enregistré le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 0905355-3 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2018 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique rejetant sa candidature au poste de responsable de l'unité " Statut

assujettie au titre de l'année 1978 ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 4 février 1959, relatif au statut

les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute commise par un demandeur préjudiciable au défendeur, peut être mise en oeuvre quel que soit le statut

; Qu'il n'est pas possible, comme le suggère la demanderesse, de raisonner par comparaison avec des arrêts rendus le même jour car chacune de ces décisions comportait des singularités liées au statut