Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 66.410 l'indemnité pour violation du statut protecteur, aux motifs que « la sanction de la méconnaissance par l'employeur du

représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'en déboutant M.

à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le mandat débouche sur la conclusion d'un accord et indique la

sa sincérité ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité du licenciement de l'exposant pour violation de son statut protecteur, qu'il ne peut être établi que les signatures de M.

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à

protecteur est nul de plein droit ; Qu'en l'absence de réintégration demandée, le salarié protégé, conseiller prud'homal, licencié en violation du statut protecteur, est susceptible de prétendre, en

X..., cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait perdu le bénéfice de son statut protecteur au cours de la procédure de licenciement, à raison de l'annulation du mandat

X..., délégué syndical, une indemnité de 49 mois de salaires au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que M.

suivantes : . 90 733 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement, . 201 629 FCFP au titre du préavis, . 2 600 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, . 100

Par ailleurs, le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur ouvre droit, pour le salarié qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une

X... la somme de 24 300 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence,

[P] dans la lettre de licenciement justifiaient le licenciement pour faute lourde contesté ; Sur le statut protecteur de M.

sociale et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et limiter le montant de l'indemnité pour violation du statut

[J] en licenciement nul pour violation du statut protecteur, en conséquence, - condamner la SARL [1] à verser à M.

, illégalement licencié, a droit, s'il ne réclame pas sa réintégration, à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié portant sur une indemnité pour violation du statut protecteur, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice

greffe le 12 juillet 2023, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers pour voir notamment requalifier la relation de travail à durée indéterminée et voir juger que l'employeur a violé son statut

à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts pour licenciement nul - dit qu'en présence d'une contestation sérieuse n'y avoir lieu à référé sur demande d'indemnité pour violation de statut