du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

est encore mineur, des dispositions spécifiques de l'article 13, alinéa 4, de la loi organique du 19 mars 1999 aux termes duquel " Toute personne de statut civil coutumier peut renoncer à ce statut au

décembre 1978 par le ministère de la justice de la république tunisienne selon lequel « les tunisiens de confession israélite sont soumis en vertu du décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut

comme ne satisfaisant pas à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, le statut

liquidation partage de la communauté ainsi alléguée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mai 2010) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater son statut

Y... avait adressé un courrier à ce magistrat dès le 04 août 1999, celui-ci pronon-çant l'ordonnance de non-conciliation le 16 décembre 1999 alors que le Consulat du MAROC a statué en février 2000 en

s'appliquer dans la mesure où Monsieur Y... s'est remarié ce qui est contraire à l'Ordre Public Français, qu'enfin la demande serait recevable au regard des dispositions des articles 53, 56 et 57 du Code de Statut

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le territoire des Établissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union Indienne ont perdu la nationalité française, même s’ils avaient renoncé à leur statut

puisqu'il s'est marié avec une seconde épouse en 1978 d'avec laquelle il a divorcé en 1980 et qu'en 1998, à l'occasion du mariage de son fils Driss, il avait décidé de prendre une nouvelle femme en la personne

L'article 134 de la loi sur le statut personnel promulguée par le décret législatif n° 59 du 17 septembre 1953 modifié par la loi n° 34 du 31 décembre 1975 dispose que la reconnaissance de la paternité

Par un jugement n° 23/2020 du 24 janvier 2020, le tribunal du statut personnel de première instance de Djibouti a toutefois déclaré que ces derniers étaient ses grands-parents maternels et qu'en réalité

desquelles le salarié se trouve placé en état de subordination; que le seul fait pour une société faisant partie d'un groupe de ne pas protester à la réception d'un courrier d'un salarié relatif à son statut

Crim, 3 septembre 2014 no13-85. 031 ; Crim., 26 novembre 2014, pourvoi no12-87. 960 (lequel rappelle en outre l'intangibilité de la loi applicable à la réparation du dommage en cas de changement de statut

Didier a pris connaissance du statut du personnel de type réglementaire dont les dispositions sont applicables dans leur totalité au personnel propre d'Aéroports de Paris.

application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut