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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100061
20 janvier 2011
20 janvier 2011
pendant l'anesthésie ; Que selon l'expert, « l'inefficacité cardio-circulatoire et l'arrêt cardiaque sont dus à un surdosage en fluothane.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00432_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
9 août 2024
du fœtus, qu'il n'y a pas eu de surveillance du rythme cardiaque entre 7 h 45 et 8 h 00 alors que l'enfant était en souffrance fœtale et que le médecin aurait dû procéder à l'extraction du fœtus dès 7
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600246_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303049_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A déclare souffrir de problématiques cardiaques, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet avait été saisi par l'intéressé d'une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01303_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et du droit d'asile dès lors que le rapport médical établi par le médecin inspecteur ne comporte pas l'ensemble des précisions requises s'agissant du traitement dont il bénéficie pour sa pathologie cardiaque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03093_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01669_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01259_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'obligation de quitter le territoire français ; - les décisions contenues dans l'arrêté en litige sont insuffisamment motivées ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300319
19 mars 2013
19 mars 2013
unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès de la société SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la SCI a consenti un bail commercial à la société Centre de rééducation cardiaque
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00822_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'activité cardiaque ayant repris après huit minutes de massage cardiaque et administration d'adrénaline, le patient a été intubé, ventilé et placé sous sédation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202276_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'acte ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle10e Chambre
6034227d84c8cb111a763f9e
2 février 2017
2 février 2017
Elle en conclut qu'aucun signal de toxicité cardiaque de ce médicament n'a été révélé avant 2009, et que la notice d'information qu'elle délivre avec le médicament ne pouvait contenir aucune information
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200792_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
autorité compétente, distincte de l’auteur du rapport médical confidentiel dont la désignation régulière à cette fin n’est pas non plus justifiée ; cette décision de refus de titre viole les stipulations
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300124_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administrative d'appel de Lyon ; - les décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031839
15 décembre 2000
15 décembre 2000
roumaine, entré en France en 1994, fait valoir que la mesure d'éloignement qui le frappe porte une atteinte excessive à sa situation personnelle, en raison de sa qualité d'inventeur et des troubles cardiaques
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514042_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... » le 6 janvier 2025, dans lequel il a fait état de ses problèmes cardiaques et du traitement médicamenteux suivi, ainsi que du « procès-verbal d’audition de M. B...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102053_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officiellePage 14 sur 76