définitive, l'accord ayant mis fin à la procédure d'appel, portant sur un montant supérieur à celui obtenu en première instance ; La décision sera confirmée en ce qu'il a été fait application des stipulations

d'intérêts et la demande en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt issu de l'offre de prêt en date du 13 juin 2013 ; En conséquence, DÉBOUTER le CRÉDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas en faveur des associés occupant les locaux une stipulation

Soutenant que le taux effectif global était erroné, [M] [C] et [U] [L] ont fait assigner la CEPAC pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels devant le tribunal de grande

condamné les sociétés à payer à M. d'X... l'indemnité contractuelle de résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu du protocole général du 14 décembre 1990 il était seulement stipulé

travail éteint définitivement toute contestation et emporte renonciation du salarié à toute action en justice découlant de son contrat de travail et donc de la clause de non-concurrence qui y était stipulée

particulière, sa durée est de un à trois mois, selon le coefficient hiérarchique du salarié ; qu'il résulte de cette disposition que lorsqu'une période d'essai a été stipulée dans la lettre d'embauche

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

par application d'un taux variable ; qu'estimant avoir été exposée à des risques importants en raison de l'augmentation du taux d'intérêt, la commune a assigné la société Dexia en annulation des stipulations

et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale et qu'il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée

vertu d'un contrat de crédit-bail, mis à la disposition d'un tiers qui le destinait à la location, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Miss Location avait expressément et clairement stipulé

A... des vices de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié la non application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte du 15 mai 1976 et entaché à nouveau sa décision de manque de base légale

pour autrui ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans

liberté de travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié, et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait ; que la clause stipulée

Y... recevable en son action à l'encontre de la société CM France, alors, selon le moyen, "18) qu'en affirmant, pour en déclarer opposables à Catherine Z... les stipulations, que le contrat préliminaire

banque ne commandaient pas l'exigibilité de la dette des débiteurs principaux mais exclusivement celle de la caution et que les débiteurs, tiers au cautionnement, ne pouvaient se prévaloir d'une stipulation

1996) de l'avoir déboutée de sa demande contre l'UGN, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation

le moyen, que pour les logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule une indexation du loyer réel et du loyer plafond sur l'indice INSEE est envisageable sauf stipulation