déloyale ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui rejette leurs demandes tant au titre de la violation de l'engagement de non-concurrence que pour la concurrence

En l'état de la rédaction de cette stipulation, il n'est pas nécessaire que le débauchage soit massif pour constituer une violation de la clause de non concurrence.

Pour rejeter la demande des sociétés Goliath, l'arrêt retient que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 stipule une clause de non-concurrence qui n'interdit pas à la société Splash Toys de

en cas de rupture, de concurrencer directement ou indirectement le concédant, pendant trois ans.

A..., pourtant lié par une clause de non-concurrence avec la société MGI consultants sud-ouest, pour une durée de douze mois, valable notamment pour la Haute-Garonne ; cette clause interdisait à M.

X... un nouveau contrat de travail avec effet au 1er juillet 2001 et une nouvelle clause de non concurrence lui interdisant, pendant un délai de 2 ans après le départ de la société et de 3 ans pour le

directement ou indirectement, " en travail ou en capital ", seul ou par l'intermédiaire d'une entreprise exerçant des activités concurrentes ou similaires ; que Roland X..., qui s'interdisait ainsi de

est licite,JUGER la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée au contrat (article 9) conclu entre Monsieur [M] [A] et la société CABINET HERMES le 2 janvier 2018,JUGER que

Y... un fonds de commerce de librairie-papeterie exploité à Argelès-sur-Mer; que cette vente était assortie d'une clause de non-rétablissement, par laquelle les cédants s'interdisaient de s'intéresser

[R] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et en ce qu'il l'a condamné aux dépens, Et statuant à nouveau, - prononcer la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à l'article

EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT

situé à Meulan ; que soutenant qu'elle avait constaté la perte d'un certain nombre de patients mentionnés dans les fichiers comme des clients réguliers, que de plus, en violation de la clause de non concurrence

à la charge des cédants par laquelle les consorts Y... s'interdisaient d'exploiter un fonds de commerce "similaire dans un rayon de mille mètres du fonds social, et ce, pendant trois ans à compter de

en leur point 13.1, une "clause de non-concurrence" protectrice du réseau, interdisant au franchisé de « créer, participer ou s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée

; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle la salariée s'interdisait pendant un an à compter du jour de son départ effectif de la société,

Dans la mesure où les dispositions législatives nationales en cause visent principalement un objectif autre que celui consistant à préserver la concurrence sur le marché, les autorités de concurrence et

Elle soutient que son contrat de travail lui interdisait de s'intéresser à une entreprise concurrente et qu'il a créé les statuts de sa société, le 2 juillet 2012, avant démissionner le 20 juillet suivant

stipulée dans la convention d'apport conclue le 6 septembre 1994 entre M.