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1 108 résultats pour « subrogation rendue impossible par le fait du creancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86a

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution et que toute clause contraire est réputée non écrite ; Attendu que l'application de cet article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30657ed1ea8318112451

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En conséquence, dès lors que la salariée n'était pas en mesure de connaître la situation en raison de la subrogation de l'employeur et du fait que le bulletin de salaire mensuel n'était pas explicite à

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1a02a12a235bae6c98

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, qui dispose que la subrogation est conventionnelle 'lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71718d5c08d4a262e6b4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il fait valoir qu'il convenait de faire application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure qui permettait de considérer qu'il

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0662

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

reprochée à l'établissement bancaire dans le cadre de la procédure précitée dès lors que la subrogation de ce dernier dans les droits de la trésorerie, créancier poursuivant, n'a eu lieu que le 20 mars

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives à des faits

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455149

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

C'est donc en définitive la somme de 10 000 euros que la caisse devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre des souffrances morales endurées par Monsieur [T].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 15 décembre 2023, rectifié le 2 janvier 2024, la Compagnie européenne de garanties et cautions a fait fixer sa créance au passif de Monsieur [J

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705e5cdc6046d47f9fe55

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il sera en outre rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2687a459da3dcdea25b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, sollicite une somme totale de 4.426,60 euros à ce titre et produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

quant à une subrogation pour la créance de loyer antérieure à l’acquisition.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200724

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[R] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer une indemnité limitée à 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article 2314 du code civil, dispose :'La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6874781dc057dee793c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par acte du 12 mars 2019, la société Axa France Iard, se prévalant de la subrogation, a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

6079433a9ba5988459c41af8

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

DE REMPLACER LE TUYAU D'EVACUATION DES GAZ BRULES D'UN CHAUFFE-EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LUI

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Le créancier professionnel, au sens du code de la consommation, n'est pas seulement un professionnel du crédit mais s'entend plus largement, comme le fait valoir l'appelante, de celui dont la créance est

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252e7

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Farkas engineering, 3 ) de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100697

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 23-14.577 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu

Source officielle

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