CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86a
6 octobre 2008
et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution et que toute clause contraire est réputée non écrite ; Attendu que l'application de cet article
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.
Chambre sociale
652a30657ed1ea8318112451
12 octobre 2023
En conséquence, dès lors que la salariée n'était pas en mesure de connaître la situation en raison de la subrogation de l'employeur et du fait que le bulletin de salaire mensuel n'était pas explicite à
2ème Chambre
66a33c1a02a12a235bae6c98
25 juillet 2024
au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, qui dispose que la subrogation est conventionnelle 'lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges
Chambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b4
3 avril 2025
Au soutien de ses demandes subsidiaires, il fait valoir qu'il convenait de faire application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure qui permettait de considérer qu'il
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0662
14 octobre 2025
reprochée à l'établissement bancaire dans le cadre de la procédure précitée dès lors que la subrogation de ce dernier dans les droits de la trésorerie, créancier poursuivant, n'a eu lieu que le 20 mars
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives à des faits
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455149
23 octobre 2023
C'est donc en définitive la somme de 10 000 euros que la caisse devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre des souffrances morales endurées par Monsieur [T].
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
Par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 15 décembre 2023, rectifié le 2 janvier 2024, la Compagnie européenne de garanties et cautions a fait fixer sa créance au passif de Monsieur [J
1ère Chambre
69e705e5cdc6046d47f9fe55
20 avril 2026
Il sera en outre rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles
Quatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, sollicite une somme totale de 4.426,60 euros à ce titre et produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e5
13 janvier 2025
quant à une subrogation pour la créance de loyer antérieure à l’acquisition.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200724
8 juillet 2021
[R] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer une indemnité limitée à 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
L'article 2314 du code civil, dispose :'La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur
1ère Chambre civile
627ca6874781dc057dee793c
10 mai 2022
Par acte du 12 mars 2019, la société Axa France Iard, se prévalant de la subrogation, a fait assigner M.
civ3
6079433a9ba5988459c41af8
17 juin 1975
DE REMPLACER LE TUYAU D'EVACUATION DES GAZ BRULES D'UN CHAUFFE-EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LUI
13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
Le créancier professionnel, au sens du code de la consommation, n'est pas seulement un professionnel du crédit mais s'entend plus largement, comme le fait valoir l'appelante, de celui dont la créance est
61372663cd580146774252e7
17 novembre 1993
Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Farkas engineering, 3 ) de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100697
14 novembre 2023
société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 23-14.577 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu
Page 14 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.