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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
En effet, contrairement aux dires de la société Premys, il y a lieu de tenir compte dans la durée de l'arrêt des travaux non seulement des trois jours nécessaires à la réparation du confinement mais également
cr
613725e8cd5801467742173f
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
1ère chambre
DTA_2301967_20250424
24 avril 2025
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de non-reconduction de son contrat de travail du 11 juillet 2022 est entachée d'incompétence de sa signataire. 4.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc7d896fe4baa0d30c64a8
21 novembre 2018
Mohamed X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 12 décembre 1997, au sein de la société ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES (ETEM), en qualité de responsable de bureau d'étude
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11042
30 novembre 2022
contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme
Pôle 5 - Chambre 9
62624853b1a50c277d4c5bba
21 avril 2022
Sur ce S'agissant de l'existence d'un contrat non écrit entre la SAS GRAND OUEST et la société POLYMONT de réalisation de prestation d'assistance technique, certes le contrat peut ne pas être écrit
613724dbcd58014677418ef0
15 mars 2006
de travail ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi, le 29 mars 2001 la juridiction prud'homale de demandes
Chambre 2
DTA_2100240_20231026
26 octobre 2023
Par suite, le recours en contestation de validité du contrat introduit par la société Beaufils ne peut être regardé que comme étant dirigé contre l'avenant n° 1 conclu entre Evoléa et la société Besse
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Ainsi, la durée initiale du contrat de 2014 est de deux ans, renouvelable par période d'une année, contre trois mois seulement pour chaque accord de planification, renouvelé pour une durée de 3 mois pour
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
du 8 décembre 2014, la SAS ETNA ayant repris son contrat de travail depuis le 25 novembre 2019.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01801
12 décembre 2018
Que sur les conséquences de l'absence d'accord de substitution, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, l'article L.2261-13 du code du travail dispose que "les salariés des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01074
4 mai 2011
de travail de MM.
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
la réalisation des travaux, et l'informe qu'elle organise un constat de l'avancement des travaux par commissaire de justice le 21 février 2022 « sur la base duquel nous établirons les retenues à déduire
Trib. de Commerce
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
Le candidat présente son offre et souligne notamment qu'il souhaite développer un nouvel établissement de restauration rapide, qu'il évalue les travaux à 150K€, qu'il reprend tous les contrats de travail
660e43060740db0008fa9273
3 avril 2024
de travail, se prévalant d'un non respect du délai de réflexion d'un mois prévu en matière de modification du contrat de travail pour motif économique (non respect emportant absence de cause de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00238
5 février 2014
, que le juge commissaire ne rend pas une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée, qu'il n'y a pas d'interversion de la prescription pour les créances nées du contrat de travail en
civ3
613721ebcd580146773f8c00
1 décembre 1993
et la substitution corrélative d'un contrat conclu avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310383
8 juillet 2021
sur le chantier (hors des horaires de travail et week-ends), qu'elle doit débuter au démarrage des travaux pour se terminer à la réception définitive du chantier.
10ème chambre
DTA_2207990_20230710
10 juillet 2023
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce qui implique
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