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9 087 résultats pour « substitution d'un contrat de travail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

En effet, contrairement aux dires de la société Premys, il y a lieu de tenir compte dans la durée de l'arrêt des travaux non seulement des trois jours nécessaires à la réparation du confinement mais également

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742173f

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301967_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision de non-reconduction de son contrat de travail du 11 juillet 2022 est entachée d'incompétence de sa signataire. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d896fe4baa0d30c64a8

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Mohamed X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 12 décembre 1997, au sein de la société ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES (ETEM), en qualité de responsable de bureau d'étude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11042

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624853b1a50c277d4c5bba

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce S'agissant de l'existence d'un contrat non écrit entre la SAS GRAND OUEST et la société POLYMONT de réalisation de prestation d'assistance technique, certes le contrat peut ne pas être écrit

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ef0

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

de travail ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi, le 29 mars 2001 la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100240_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, le recours en contestation de validité du contrat introduit par la société Beaufils ne peut être regardé que comme étant dirigé contre l'avenant n° 1 conclu entre Evoléa et la société Besse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, la durée initiale du contrat de 2014 est de deux ans, renouvelable par période d'une année, contre trois mois seulement pour chaque accord de planification, renouvelé pour une durée de 3 mois pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

66baf72df34129bfe1fee65a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

du 8 décembre 2014, la SAS ETNA ayant repris son contrat de travail depuis le 25 novembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01801

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Que sur les conséquences de l'absence d'accord de substitution, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, l'article L.2261-13 du code du travail dispose que "les salariés des entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01074

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

de travail de MM.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la réalisation des travaux, et l'informe qu'elle organise un constat de l'avancement des travaux par commissaire de justice le 21 février 2022 « sur la base duquel nous établirons les retenues à déduire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02e10cdc6046d472901fc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le candidat présente son offre et souligne notamment qu'il souhaite développer un nouvel établissement de restauration rapide, qu'il évalue les travaux à 150K€, qu'il reprend tous les contrats de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9273

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de travail, se prévalant d'un non respect du délai de réflexion d'un mois prévu en matière de modification du contrat de travail pour motif économique (non respect emportant absence de cause de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00238

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

, que le juge commissaire ne rend pas une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée, qu'il n'y a pas d'interversion de la prescription pour les créances nées du contrat de travail en

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c00

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

et la substitution corrélative d'un contrat conclu avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310383

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

sur le chantier (hors des horaires de travail et week-ends), qu'elle doit débuter au démarrage des travaux pour se terminer à la réception définitive du chantier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207990_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf756

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce qui implique

Source officielle

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