En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués par voie de substitution par la commune en première instance : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée à cette demande de substitution de motifs :

Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la première demande de substitution de motif de la commune de Pégomas.

Il ressort toutefois des prescriptions définies au point I.

consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre 2009, ordonner la substitution

Pour ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel de l'avenant du 1er avril 2011, l'arrêt retient que celui-ci ne donne aucune indication du taux

En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune Bézaudun-les-Alpes : 11.

Pour les mêmes motifs, il ne pouvait davantage estimer que la décision tacite était incomplète à raison de l'absence de ces prescriptions.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 3.

pour prescription : Par application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la présente action, la prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention est de

Par suite, la substitution de motifs soulevée en défense ne peut qu'être écartée. 13.

S'agissant des demandes de substitution de motifs : 10.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi

La demande de substitution de motif ne saurait donc être accueillie. En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune de Vernon en appel : 14.

ce pipeline ; que le contrat comportait plusieurs clauses relatives à la sécurité du chantier ; qu'invoquant des incidents et des accidents, la SAGESS a notifié à la société Impresa Ghizzoni sa substitution

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a

Il fait valoir que : - l'action de l'appelante est atteinte par la prescription quadriennale ; - aucune faute n'a été commise à la suite de l'accouchement de l'intéressée le 20 janvier 1984.

de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, mais par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution

La substitution permet ainsi au cessionnaire de transférer ultérieurement la charge de l'exécution du plan à un repreneur substitué qui en deviendra propriétaire.