Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 764-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et
Article A131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.
Article D331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.
Article R446-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes :
Article R233-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
L'agrément mentionné à l'article L. 233-3 est subordonné au respect de conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et portant sur :
Article 263-8
I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonnée sa reconnaissance.
Article 51
A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.
LEGIARTI000025518185
. ― Déclinaison des compétences DOMAINES DE COMPÉTENCES COMPÉTENCES ACQUISES CONDITIONS D'ACQUISITION ACTIVITÉS EXERCÉES VI. ― Description d'une réalisation
Article L522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06
L'établissement de paiement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
Article 225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19
Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels de marchandises
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.
Article D732-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation
Article L5125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une
Article 28
Le premier alinéa du §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle
Article 55
Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion
Article 1
Le renouvellement des contrats prévus par l'article 5 de l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 susvisée est subordonné aux conditions suivantes :
Article 2289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Article Annexe I
La France contemporaine - Histoire et éducation civique (12 h) Programme national Question obligatoire (A) et sujets d'étude (B) Contextualisation Ajouts ou substitutions A - La Vème République : un régime politique inscrit dans la durée
Article Annexe II
La France contemporaine - Histoire et éducation civique (12 h) Question obligatoire (A) et sujets d'étude (B) Contextualisation Ajouts ou substitutions A - La Vème République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 h) B - Sujet
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