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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[V] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

Source officielle

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CC

soc

61372200cd580146773f966c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

son employeur de son intention d'être réemployé constitue une formalité substantielle au non-respect de laquelle il ne peut être suppléé par une simple information verbale ; qu'en décidant que la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de la nature et de la portée de leur engagement qui viendrait suppléer la carence du débiteur principal ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur relevée, en ce qu'elle rendait la mention manuscrite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

BLEU SUD prise en la personne de Maître [F] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS CESAM SUP.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00169

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00478

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'association Super VW festival fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'appropriation par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD000399103

Admin. suprême

22 janvier 2009

22 janvier 2009

paid to its supplier as VAT and, furthermore, that it was liable to pay the VAT on the received supply a second time.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea64

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

à suivre du chef des délits d'ouverture et de suppression de correspondance ; "alors que, contrairement aux règles qui gouvernent la saisine de la juridiction d'instruction et la conduite de l'information

Source officielle
CC

civ1

613722f3cd580146774039d0

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

souscrites en sa faveur par cette société, aux assurances de groupe "salariés-cadres", "super santé" et "super retraite", les parties avaient conclu une transaction par laquelle l'assureur acceptait,

Source officielle
CC

comm

6137231dcd58014677405980

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de vente d'un fonds de commerce du chiffre d'affaires des trois dernières années et du bénéfice net pour la même période par des éléments fournis par le vendeur en cours de procédure ou par des informations

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc4c

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

juridictionnelle par laquelle le magistrat instructeur décide s'il y a, ou non, lieu à suivre ne saurait entrer dans la catégorie des "actes isolés" et urgents pour lesquels tout juge d'instruction peut suppléer

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418112

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant toutefois avoir été informé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC002655305

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

The Plovdiv Regional Court therefore quashed the 2001 tax assessment as it related to such suppliers and in respect of the supplies that the applicant had received from two suppliers which it considered

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416438

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

la clause de convention relative aux intérêts, frais et commissions mais que, tendant seulement à sanctionner le défaut de respect des règles relatives à l'indication du taux effectif global et à l'information

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Les deux sociétés ont poursuivi leurs relations commerciales jusqu'au 07 août 2023 date à laquelle la société GONG SUP 1 a informé, par courriel, la société [D] [Y] [H] qu'elle cessait de lui acheter ses

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CC

cr

61372634cd58014677423c34

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Abdelmalek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dès lors, le caractère secret des ces informations n’est pas établi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00383

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Y... n'avait pas consenti à la vente du fonds en toute connaissance de cause mais avait été induit en erreur par les informations fournies personnellement par le vendeur, a ainsi répondu aux conclusions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01321

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2015, n° RG 14/01583), que la société Compagnie C Super (la société C Super), société holding d'un

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce4

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de l'OPHLM de Guebwiller, qui s'enquérait du bien-fondé de cette prime, fut informée de son caractère illégal par le sous-préfet de Guebwiller et décidait de mettre un terme à son versement ; qu'il est

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