AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431
8 mars 2023
8 mars 2023
[V] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement
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soc
61372200cd580146773f966c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
son employeur de son intention d'être réemployé constitue une formalité substantielle au non-respect de laquelle il ne peut être suppléé par une simple information verbale ; qu'en décidant que la lettre
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