Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. 7. Mme W... et Mme Q...

; que la succession de G...

novembre 1984, laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme veuve Y..., légataire universelle, et sa fille unique, Mme X..., héritier réservataire ; que Mme X... a déposé une déclaration de succession

X... a renoncé à tout licenciement et la solution suivante a été acceptée par les partenaires sociaux : " remplacement du licenciement de trente six personnes par un chômage partiel hebdomadaire de trois

Y... ayant été engagé en qualité de technicien de laboratoire et son licenciement du fait de la suppression de son poste étant survenu en raison de la cessation, par la société Laboratoire Carnot, d'adresser

(les consorts X...), prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune, d'une servitude de

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° U 21

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a apporté aucun fait nouveau lui permettant de réformer partiellement

de la parcelle voisine cadastrée G n° [Cadastre 1], en suppression d'un empiétement et paiement de dommages-intérêts. 3.

, Mme Z... a fait assigner Mme Y... devant un tribunal de grande instance qui a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désigné le président d'une chambre

L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans sa lettre de notification du licenciement, vise "une suppression de l'emploi suite à une perte de

de la cotisation supplémentaire devait être reconnu au juge, ce pouvoir devrait être subordonné non à la constatation des efforts de l'employeur mais à la constatation de leur efficacité au moins partielle

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° J 23-22.548

63 998 francs, constituant un premier versement sur les salaires dus ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle

dans la formation des deux employés précités, sans changement de qualification, d'autre part, dans une augmentation légère et temporaire du nombre d'heures travaillées par Mme Y..., employée à temps partiel

Y... a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au

, a assigné Mme Y..., sa fille, propriétaire de la parcelle voisine, ainsi que M.