Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée le 3 mai 2017 par ladite cour. 3.

et était parfaitement inconnu de lui ; qu'il avait déjà auparavant fait des démarches auprès du RCS de Paris le 10 septembre 1999 pour modifier le nom du gérant qui devenait Rusomir Z... aux lieu et place

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2002, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

et 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour détournements de fonds publics et recel, Gilbert Y..., William Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel, et n'a pas

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

Il est de principe que le sursis à statuer constitue une exception de procédure et se trouve à ce titre soumis à la règle de l'antériorité.

publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis

d'emprisonnement avec sursis, sept ans d'interdiction de gérer et une confiscation, le quatrième, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le cinquième, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris,10 mai 1995) que, le 13 décembre 1988, la société Soclaine a, en vertu d'un jugement du 16 juin 1988 arrêtant le plan

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole ont donné congé à Mme Y..., seul preneur subsistant en place

PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

pour recel d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix-huit mois d'emprisonnement et 4 000 euros d'amende, la seconde, pour non justification de ressources, à un an d'emprisonnement avec sursis

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis

Placée pour l'audience du 23 octobre 2025 devant la chambre 1-14, l'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure.

Le tribunal l'a déclaré coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, condamné à 4 000 euros d'amende avec

la SCI ROMAIN ET JULIETTE, soit la résolution du plan dont la SCI aurait bénéficié, - réservé les dépens.