et consommateurs mais encore avec les non-professionnels parmi lesquels peuvent figurer des personnes morales ne poursuivant pas une activité professionnelle telles les syndicats de copropriété, organisations

et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

pour se voir reconnaître la qualité de syndicat ou d'association professionnelle, la forme juridique, syndicat stricto sensu ou association de la loi de 1901, étant indifférente, qu'en statuant ainsi

d'avocat, alors, selon le moyen : 1 ) que le terme d'organisation syndicale employé à l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas assimilable à celui de syndicat au sens du Code du travail

, 30 mai 2002), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "résidence Les Lions" a eu pour syndic depuis 1973 M.

est [Adresse 32], représenté par son syndic la société Cotteau, dont le siège [Adresse 31], 84°/ à M.

de nullité et de fin de non-recevoir soulevée), alors, selon le moyen : 1 / que, si un syndicat professionnel jouit de la personnalité civile et a le droit d'ester en justice, c'est à la condition

morale non professionnelle et que sa représentation par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non professionnel.

La société IFT IMMOBILER est un syndic professionnel.

Il est donné acte à la société Confluence gestion immobilière Sud de la reprise de l'instance en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires)

et de mettre en demeure le syndic de les produire, sans effectuer un acte d’administration au nom de l’indivision qui aurait pu dispenser le syndicat de convoquer l’ensemble des cohéritiers.

centrale du Syndicat USTKE, syndicat en complète opposition avec l'USOENC-CFDT auquel appartenait Claudette Y... ; que l'existence d'une bipolarisation syndicale et de sérieuses tensions entre les deux

publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° J 21-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par jugement en date du 8 octobre 2018, le tribunal de grande instance d'Evry a statué en ces termes : - Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation à agir du syndic du syndicat ; -

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat

et non professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion

Il revient donc au syndicat des copropriétaires de les assumer, ou, le cas échéant, d'en demander le remboursement au nom de l'ensemble des copropriétaires, si la faute du syndic est directement à l'origine

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE