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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd5801467742180c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

impôts soit par voie de citation directe ; que l'INAO tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 inséré à l'article 22 du Code de vin le droit de contribuer dans les mêmes conditions que les syndicats

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225101

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Considérant que le syndicat professionnel Casinos de France, la fédération nationale de l'hôtellerie restauration sport loisirs et casinos CFE-CGC, INOVA, la confédération des professionnels indépendants

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766683

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00628_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

national de l'encadrement des professions de l'informatique et de l'électronique (SNEPIE CFE-CGC, le syndicat CFTC de la métallurgie 92, le syndicat professionnel CGT Hewlett Packard France, le syndicat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310717_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par le syndicat professionnel Union de la publicité extérieure est rejeté.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50943

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

INTERNATIONALE TENUE A PARIS DU 9 AU 12 JUILLET 1979, CEUX-CI ONT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; QUE LE SYNDICAT

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a94

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Le syndicat CGT Cadre de la CAFRP, syndicat professionnel dont le siège est ... (15ème), représenté par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

l'USGJ comme une organisation syndicale recevable à participer à ce scrutin, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02690

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) irrecevable ; " aux motifs qu'en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5722

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

°/ de la société Théâtre Le Rex, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), 3°/ de la société Gaumont Associés, dont le siège et ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4°/ de la Chambre Syndicale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice./ Ils peuvent, devant les toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491285.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : La société La Boutique du Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

qui ne jouissent pas des droits conférés aux syndicats professionnels et dont l'action civile est, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, soumise aux règles de droit commun, ne peuvent exercer

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711778

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707178

Admin. suprême

29 mars 2012

29 mars 2012

supérieur de l'audiovisuel ; Sur l'intervention du Bureau de la radio et du Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés : Considérant que le Bureau de la radio et le Syndicat professionnel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254306

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, présentées par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, d'une part, et par le SYNDICAT FF2C

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244304

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres auxquels se sont joints par une intervention, le syndicat professionnel des médias de télécommunications, la société

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

professionnels ; que la modification de cet article par la loi d'orientation agricole qui a supprimé la possibilité pour les caisses de se constituer sous la forme de syndicats professionnels n'implique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201936_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

Source officielle

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