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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd5801467742180c
21 février 2001
impôts soit par voie de citation directe ; que l'INAO tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 inséré à l'article 22 du Code de vin le droit de contribuer dans les mêmes conditions que les syndicats
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029225101
11 juillet 2014
Considérant que le syndicat professionnel Casinos de France, la fédération nationale de l'hôtellerie restauration sport loisirs et casinos CFE-CGC, INOVA, la confédération des professionnels indépendants
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766683
18 novembre 1988
Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt
1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
national de l'encadrement des professions de l'informatique et de l'électronique (SNEPIE CFE-CGC, le syndicat CFTC de la métallurgie 92, le syndicat professionnel CGT Hewlett Packard France, le syndicat
4ème chambre
DTA_2310717_20251209
9 décembre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par le syndicat professionnel Union de la publicité extérieure est rejeté.
soc
6079b0de9ba5988459c50943
6 novembre 1984
INTERNATIONALE TENUE A PARIS DU 9 AU 12 JUILLET 1979, CEUX-CI ONT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; QUE LE SYNDICAT
6137210fcd580146773f0a94
23 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Le syndicat CGT Cadre de la CAFRP, syndicat professionnel dont le siège est ... (15ème), représenté par
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306
21 novembre 2024
l'USGJ comme une organisation syndicale recevable à participer à ce scrutin, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02690
10 mai 2011
national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) irrecevable ; " aux motifs qu'en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
comm
613721a2cd580146773f5722
10 mars 1992
°/ de la société Théâtre Le Rex, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), 3°/ de la société Gaumont Associés, dont le siège et ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4°/ de la Chambre Syndicale
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01480
19 juin 2018
dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice./ Ils peuvent, devant les toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491285.20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : La société La Boutique du Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel
613725bfcd580146774203bb
23 mai 2000
qui ne jouissent pas des droits conférés aux syndicats professionnels et dont l'action civile est, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, soumise aux règles de droit commun, ne peuvent exercer
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711778
3 décembre 1986
annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025707178
29 mars 2012
supérieur de l'audiovisuel ; Sur l'intervention du Bureau de la radio et du Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés : Considérant que le Bureau de la radio et le Syndicat professionnel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254306
7 juillet 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées, présentées par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, d'une part, et par le SYNDICAT FF2C
CETAT:CETATEXT000008244304
31 mars 2006
DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres auxquels se sont joints par une intervention, le syndicat professionnel des médias de télécommunications, la société
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070002
16 mai 2001
professionnels ; que la modification de cet article par la loi d'orientation agricole qui a supprimé la possibilité pour les caisses de se constituer sous la forme de syndicats professionnels n'implique
2ème chambre
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.
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