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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 131 résultats pour « taux d'interet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse.
Article D242-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants : 1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70
populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux
Article A223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 74
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans
Article 1
PARTIR du septième mois Chefs de famille 3 taux de base. 2 taux de base. 1 taux de base.
Article D242-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année
Article 2
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys cités à l'article 1er sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 TAUX 4 TAUX 5 Correction de copies 0,75 € par copie 1,10 € par copie 1,73
Article 1636 B decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit
Article 226
La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 1 538 € 1 179 €
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 1 398 € 1 048 €
Article R4135-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 77
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Article R7125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Article R7227-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 30
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Article R2123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 57
Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
de base Autres procédés 1/4 taux de base b) Sociétés y compris le représentant de droit : Procédé informatique ou mécanographique 3/5 taux de base Autres procédés 1/2 taux de base c) Représentants : Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de
Article 50-15
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions
Article D242-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 99
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.
Article D423-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 49
Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”.
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
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