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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9424c
26 octobre 2018
26 octobre 2018
de 13 950 euros HT, actualisée au jour de l'arrêt à intervenir en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date du jugement du 22 mai 2014 et celle de l'arrêt à intervenir, outre la TVA au taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2200221_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'article R. 914-85 du même code : " Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux
Source officielleJuge Unique
DTA_2200244_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
. / Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours.
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f2
8 juin 2000
8 juin 2000
la pension marocaine et, à titre subsidiaire, à voir calculer la déduction sans tenir compte de points accordés gratuitement par la CNSS et en opérant la conversion en francs français sur la base du taux
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2507105_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4. / Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2501996_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. / Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
7 avril 2026
légaux de retard selon les taux en vigueur en Espagne, - Subsidiairement, limiter la demande formée par ILAS au titre des factures impayés, à la somme de 1 960 euros, - en conséquence, Condamner ILAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe29d098ed4b8b7546a02
8 octobre 2024
8 octobre 2024
somme de 61 040 euros HT dont à déduire la somme déjà réglée de 30 558 euros HT, ' en conséquence, condamné Mme [F] à payer à la SELARL [B] & Associés la somme de 30.482 euros HT augmentée de la TVA au taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
/ Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f26ffd93c2d1757f7062
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000b5228c37f74aa15b0
21 avril 2022
21 avril 2022
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1623dbb9bd42de09faf2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officielle1ère Chambre
63d0d5be81a7b805de12b5e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617365
25 juillet 1980
25 juillet 1980
QUE LE TAUX EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 A MAJORE LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 ; QUE LES RECETTES ENCAISSEES
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6688de6a676b73dd81b97266
4 juillet 2024
4 juillet 2024
318,34 euros, - 5 460 euros hors-taxes à titre d'honoraires de résultat, entièrement réglé, - en conséquence, condamné Mme [N] à payer à Me [H] la somme de 42 681,66 euros, augmentée de la TVA au taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Possible et la société DM Consulting, - condamner la société DM Consulting à lui rembourser la somme de 104 165 euros hors taxes à laquelle il conviendra d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La somme restant due s'établit donc à : 165.517,24 € HT - 50.000 € HT = 115.517,24 € HT, outre TVA au taux en vigueur.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039088686
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : / (...) 6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : / (...) b) Au 2° du même I, le taux : " 8,2 % " est remplacé par le taux : " 9,9 % " ; / (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100069
23 janvier 2019
23 janvier 2019
conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles
Source officiellePage 14 sur 2958