unilatérale de vente portant sur une maison, l'acte précisant que la vente devrait intervenir au plus tard le 30 novembre suivant et qu'elle était soumise à l'obtention d'un prêt de 336 000 francs au taux

de location et services textiles (la société) a procédé le 23 décembre 1980 à la fusion-absorption de la société Blanchisserie régionale ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux

était supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé selon un barème du concours médical de 1982 prenant en compte le taux d'incapacité professionnelle et le taux d'incapacité fonctionnelle ; qu'à

[I], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Sa modification n'est donc pas opposable aux salariés concernés, et ceux-ci peuvent se prévaloir du préjudice relatif à la perte de chance de bénéficier de chèques-vacances au taux maximum habituel.

l'état de constater le caractère définitif et irrévocable des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 2003 relatives à la faute inexcusable de la société ETERNIT, à la majoration au taux

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 977 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois au taux

de la peine prévue pour infractions aux articles 2, 3, 4 de la loi du 22 décembre 1972 est de 15 000 francs et que le taux maximum des amendes pénales a été relevé à un maximum de 20 000 francs par l'article

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

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qui, même n'étant pas intervenu dans un sinistre, s'est présenté au garage du centre de secours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1971 modifié, relatif aux taux

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

X... au taux maximum prévu par la loi ; - a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire fera l'avance des sommes versées au titre de la faute inexcusable et en récupérera le montant

l'accident du travail qu'elle a subi le 20 octobre 2015 est la conséquence d'une faute inexcusable du centre hospitalier Sud Francilien ; 2°) de fixer le montant de la majoration de la rente à son taux

Il considéra que le taux d'intérêt applicable à la créance des requérants était le taux légal, non le taux maximum applicable aux dettes publiques.

[P] soutient que l'employeur ne pouvait lui notifier sa mise en inactivité à effet du 1er octobre 2012 au motif qu'il ne totalisait pas le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier du taux maximum