bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord en restitution de la taxe

Elle précise que la taxe foncière de 603 euros évoquée par les intimées concernant une cour commune est une taxe appelée directement auprès des sous-sous locataires par la société LCI PIERRE.

[L] un indu afférent à la prise en charge des frais de transport en taxi exposés par l'intéressé, entre le 3 octobre 2008 et le 12 mai 2010, pour lui permettre de se rendre de la maison d'accueil

-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

Ouyahya, demeurant bâtiment C 4, Les Allobroges, 38230 Charvieu Chavagneux, en cassation d'une ordonnance de taxe n° 94/2290 rendue le 24 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble

puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 5 décembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits et taxe

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

René, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 12 septembre 2000, qui a annulé l'ordonnance de taxe rendue sur sa requête ; Vu le mémoire personnel produit

puis l'a assignée afin de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe

Albert X... le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X.

a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapis Sols, dont le siège est ..., en

a arrêté le plan de cession de la société Tati au profit d'une société Tati développement à constituer, le contrat de prestations logistiques ne figurant pas parmi les contrats repris par le cessionnaire

spéciale comme en matière de douanes ; que l'article 267 2. du code des douanes précise que, dans tous les cas le service des douanes est chargé du recouvrement des taxes, et redevances dont il s'agit