CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation M.

L'arrêt retient que lorsque le contrat de travail ne prévoit pas de plage d'indisponibilité, il est présumé être à temps complet et que, dans ce cas, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a prévu

Portée et conséquences de la cassation 7.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation sans renvoi M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M.

Sur pourvoi formé par la société Aramis, la Cour de cassation, par arrêt du 19 décembre 2018, a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M.

de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du mois d'août 2012, compte-tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en la matière ; que

Portée et conséquences de la cassation 13.

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10

, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Triangle d'Austerlitz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation M.

de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

Portée et conséquences de la cassation 16.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

temps complet" ou d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel" en un contrat de travail à temps complet, mais seulement la requalification de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée