Mme [T] a fait l'objet d'une décision de réintégration en hospitalisation complète continue sans consentement prise par le directeur d'établissement le 7 avril 2026 à la demande d'un tiers sur la base

dans les deux dernières lettres d'intention souscrites par son président, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu 'il convient de constater que

d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l'espace économique européen ; qu'en décidant néanmoins, pour faire peser sur la société Converse

X... de la "caution" consentie à la banque avant le 30 avril 1998 ; que la banque ayant refusé de procéder à la mainlevée du nantissement sur les titres de M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2024), par une convention du 15 août 2017, qualifiée de location consentie à titre gratuit, M.

les sommes dépensées à ce titre restaient à la charge de M.

Philippe X..., et décidé que les sommes auxquelles celui-ci a été condamné envers la SARL, au titre de la rémunération de cette dernière, seraient diminuées d'une participation à 20% des frais de l'agence

d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat" ; que ces dispositions, qui autorisent les parties à convenir

Aux termes du second , la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 11.

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat et de le condamner à restituer la somme perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment

Il comportait la stipulation suivante : « Il est toutefois convenu par les parties que cet accord transactionnel est conclu sous la condition résolutoire (stipulée au seul bénéfice de la société OCM) de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute

X... à lui payer, ès qualités, une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour des fautes qu'ils auraient commises lors de la conclusion, non de cet acte, mais du bail du 1er janvier 1989

par la société du Val Martin, alors « que la reconnaissance de dette résultant de rapports contractuels à titre onéreux a pour cause une contrepartie convenue entre elles et non pas le but qu'elles poursuivent

l'existence d'obligations symétriques de vendre et d'acheter, et ayant constaté successivement que les époux X... avaient tacitement accepté les promesses de vente dès le jour où elles leur ont été consenties

à Mme Françoise X... était très antérieur à la vente elle-même, la plupart des témoins datant ce projet des années l997 ; que, par ailleurs, il convient de rappeler que les époux X... étaient mariés sous

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que n'affecte pas le contenu du contrat initial ni ne constitue