de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera l'objet d'un tirage

heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage

par le sort a, sans être excusé ou dispensé, été écarté des opérations de tirage au sort du jury de jugement ce qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la

MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 378 ET 568 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE

D'AVOIR FAIT CONNAITRE AU MOMENT DE SON TIRAGE AU SORT LA PRETENDUE OBJECTION TIREE DE SA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, IL NE POUVAIT PLUS, LES DEBATS ETANT COMMENCES, ETRE DECHARGE DE CES FONCTIONS ; "

au sort ; dès lors, la décision en litige est insuffisamment motivée ; - concernant l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public, un tirage au sort ne peut être organisé que pour départager

EN CAS DE DESACCORD SUR CETTE REPARTITION IL EST PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT A LADITE DESIGNATION DU OU DES Y... CHARGES RESPECTIVEMENT DESDITES OPERATIONS.

soutenant que les jeux promotionnels sont autorisés sous conditions, que leur usage est extrêmement large, qu'elle est spécialisée dans la vente par correspondance, que le jeu fonctionne selon un pré-tirage

l'article 4, les demandes d'admission sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l'association et celui-ci, sur décision du conseil d'administration et après tirage

Le 14 octobre 2009, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel d’une autre société d’édition concernée par le tirage au sort (n o 1 BvR 2436/09).

LES NOMS DE VINGT JURES COMPLEMENTAIRES ; QUE LE LENDEMAIN DE CE TIRAGE AU SORT, LES NOMS DES QUATRE PREMIERS JURES SUPPLEMENTAIRES CITES A COMPARAITRE, QUI SE SONT PRESENTES, ONT ETE AJOUTES A LA LISTE

plusieurs courriers publicitaires qui lui avaient été envoyés par la société Elite trade Ag, société spécialisée dans la vente par correspondance, lui avaient fait croire qu'il était le gagnant par tirage

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Jeanne X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire liquidateur devrait procéder à un tirage

En ce qui concerne les lots 1, 2 et 3, un tirage au sort entre les intimées sera ordonné, ainsi que les parties le sollicitent, notamment les intimées.

au tirage au sort des lots constitués par l'expert pour les trois héritiers et les deux légataires ; - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur aux fins de poursuite des opérations de partage

pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a rejeté par arrêt incident l'exception de nullité du tirage

PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ONT ETE LAISSES EN BLANC LE NOM ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A PROCEDE AU TIRAGE

QUE DES CARTES NUMEROTEES ETAIENT REMISES A CEUX QUI VOULAIENT PARTICIPER A CETTE PRETENDUE LOTERIE MOYENNANT LE VERSEMENT DE 50 F OU DE 100 F SELON LE LOT ; QU'IL ETAIT ENSUITE PROCEDE AU TIRAGE

le tableau donne accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants du grade supérieur, ou, en l'absence d'un tel grade, par des représentants désignés par voie de tirage

ARTICLES 289, 295 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE NOMBRE DES JURES REPONDANT A L'APPEL ETANT RESTE EN BLANC SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE